mercredi 6 mai 2009

HADOPI — Le Parlement européen rejette le compromis 'mou' de Catherine Trautmann et enfonce le clou de l'amendement 138/46 dit 'amendement Bono'

Énième rebondissement dans le bras de fer que se livrent le gouvernement français et le Parlement européen sur le 'paquet Telecom' — pour le résumé des épisodes précédents, voir ici et .

Les députés européens viennent de confirmer l'adoption en 2ème lecture de l'amendement 138/46, par 407 voix contre 57 et 171 abstentions. Cet amendement prévoit qu' « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux - NDLR : d'Internet - sans décision préalable des autorités judiciaires ».

Cet amendement rendrait caduque la riposte graduée du projet de loi Hadopi avant même que celle-ci ne soit adoptée par le Parlement français — le vote solennel d'Hadopi à l'Assemblée nationale est prévu pour le 16 mai.

Ce matin encore, la rapporteuse du texte Catherine Trautmann semblait confiante quant à l'adoption d'un compromis qui avait été âprement négocié avec la Commission et le Conseil des ministres européen. Ce compromis abandonnait la référence explicite à une "décision judiciaire" préalable pour se référer plutôt au droit à un "procès équitable", selon la Convention européenne des droits de l'Homme.

La rapporteuse du Paquet Telecom s'en est expliquée ce matin :










Le Parlement européen a donc estimé que la formulation de l'amendement 138/46 était plus claire et offrait de meilleures garanties aux internautes. Dans l'hémicycle, certains observateurs ont vu Daniel-Cohn-Bendit sauter de joie à l'annonce de ce résultat inattendu.

Toutefois, le problème reste entier pour HADOPI et les rapporteurs de paquet Telecom au Parlement européen n'en ont pas encore fini, de s'arracher les cheveux. Car le Parlement et le Conseil européen sont condamnés à s'entendre sur le même texte, co-décision oblige. Et les pressions du gouvernement français sont grandes pour refuser cet amendement qui menace sérieusement le projet de loi Hadopi.

Si le paquet Telecom est adopté avec l'amendement 138/46 dans les prochains jours, la riposte graduée d'Hadopi aura du plomb dans l'aile.
Mais si le Conseil européen devait rejeter en bloc le paquet Telecom en raison de cet amendement, ou s'il devait le renvoyer aux calendes grecques, alors plus rien n'empêcherait la riposte graduée d'Hadopi, sauf peut-être le Conseil constitutionnel...

Suite au prochain épisode !

8 commentaires:

  1. HADOPI - Les eurodéputés rejettent le "compromis mou", Albanel reste confiante.

    Le Parlement européen a refusé le "compromis mou" proposé par Catherine Trautmann sur un amendement qui pourrait menacer la loi Hadopi en France. L'ensemble du paquet télécom est repoussé de plusieurs mois.

    http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-05-06/hadopi-les-eurodeputes-rejettent-le-compromis-mou-albanel-reste/1387/0/341041

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  2. (...) Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

    La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

    Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

    Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

    Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !

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  3. C'est le premier martyr d’Hadopi. Cet homme de 31 ans, Jérôme Bourreau-Guggenheim, responsable du pôle innovation web de TF1, a été, selon nos informations, licencié pour avoir critiqué le projet de loi Création et Internet. Allons bon. Mais il y a mieux : si Jérôme Bourreau-Guggenheim a été viré par la Une, c’est suite à une dénonciation du... ministère de la Culture dont l’hôte, Christine Albanel, est l’artisan de la fameuse loi qui doit réprimer le téléchargement illégal. Mais la chaîne qui a abouti au licenciement ne serait pas complète sans mentionner la députée UMP de Paris Françoise de Panafieu : c’est auprès d’elle que, par mail, Jérôme Bourreau-Guggenheim s’est ouvert de ses critiques envers Hadopi. Critiques transmises au ministère de la Culture qui les a transmises à TF1. Résultat : à la porte.

    Une enquête à lire ce jeudi dans Libération (1€30).

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  4. Décision judiciaire ou procès équitable, mais où est donc la différence??

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  5. Le simple transfert d'un e-mail a coûté sa place à un responsable de la stratégie du site Internet de TF1. En quelques jours, Jérome Bourreau-Guggenheim, la trentaine, a été licencié. Motif : sa prise de position sur la loi Hadopi, dite "Création et Internet", un texte visant à réprimer le piratage et défendu par la ministre de la Culture Christine Albanel.

    Voilà plusieurs semaines, par l'intermédiaire de son e-mail personnel - Gmail, et non celui de TF1 -, Jérôme écrit à sa députée, l'UMP Françoise de Panafieu. Il lui dit son attachement à la lutte contre le piratage, mais aussi son opposition au dispositif de sanctions contre les internautes prévu par le texte.

    Bonne foi ?

    La députée transfère l'e-mail au cabinet de Christine Albanel, au ministère de la Culture, partie prenante dans le projet de loi en discussion à l'Assemblée nationale. Françoise de Panafieu réclame des services du ministère un argumentaire afin de pouvoir répondre à cet internaute. Cette démarche est assez fréquente de la part d'un député soucieux de répondre précisément aux questions de ses administrés. Résultat : son interlocuteur rue de Valois s'étonne d'une telle prise de position provenant d'un salarié de la chaîne privée. Il alerte Jean-Michel Counillon, secrétaire général et directeur des affaires juridiques de TF1, et lui transmet le mail de Jérôme Bourreau-Guggenheim. À partir de là, tout s'emballe !

    Christine Albanel regrette la décision de TF1...

    La hiérarchie de TF1 s'émeut immédiatement dudit courrier électronique, et réclame des explications au patron de la filiale Internet du groupe, Arnaud Bosom. En l'absence de toute communication officielle de la chaîne sur le projet de loi Hadopi, le salarié argue de sa bonne foi, insiste sur le fait que son e-mail est d'ordre purement privé et rappelle qu'il n'a pas été envoyé à partir de sa boîte électronique professionnelle. Lasse, la chaîne, invoquant une rupture de confiance, préfère se séparer de son stratégiste.

    Contactés par lepoint.fr, les proches conseillers de Christine Albanel se disent très choqués et alarmés de la tournure dramatique des événements : "On n'a jamais réclamé la tête de ce salarié. La réaction de TF1 est très exagérée ! Cette décision est vraiment regrettable."
    Interpellée jeudi après-midi à l'Assemblée sur cet imbroglio, la ministre de la Communication a assuré qu' elle n'était au courant de rien et jure ne jamais avoir demandé la démission du salarié de TF1. "A ma connaissance, rien n'a été transmis", a-t-elle assurée. Dans la lettre de licenciement de son ex-collaborateur, TF1, qui, a réagi jeudi soir à cette affaire en justifiant le licenciement de son salarié , fait pourtant clairement mention du rôle joué par le ministère de la Culture dans cette affaire, indiquant, en toutes lettres : "Cette correspondance nous est parvenue via le cabinet du ministre de la Culture qui l'a adressée le jour même à la société TF1"...

    Regardez la réaction de Christine Albanel, jeudi devant les députés à l'Assemblée nationale :

    http://www.youtube.com/watch?v=9X8Am5sVsYQ.

    lire aussi :
    La réaction de Christine Albanel.

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  6. Catherine TRAUTMANN
    Communiqué de presse
    06 mai 2009

    Un paquet télécom en attente de concrétisation.

    A l'issue du vote d'aujourd'hui en séance plénière du Parlement Européen, Catherine TRAUTMANN se félicite du vote sur le compromis global de la directive cadre du paquet télécom qui, en recevant le soutien de 605 députés, a confirmé la légitimité de la méthode du travail et de la stratégie de négociation choisie par la rapporteure.

    Le Parlement Européen a envoyé un message très clair sur sa volonté de voir défendre les libertés et droits fondamentaux des citoyens dans leur accès à Internet et a renvoyé la balle dans le camp du Conseil qui doit au Conseil Télécom de juin se prononcer sur ce vote.

    Néanmoins le Parlement n'a pas été amené à se prononcer complémentairement, et contrairement à la demande de la rapporteure, sur le compromis qui avait été élaboré avec les groupes politiques, puisque seul a été voté l'amendement 46 contre lequel le gouvernement français n'a cessé de se battre depuis le début des négociations.

    "Il a fallu sortir ce paquet et en particulier sa directive cadre de l'ornière à plusieurs reprises", indique Catherine TRAUTMANN, qui regrette qu'une fois encore l'adoption de l'ensemble du paquet télécom soit retardée. Elle rappelle que 3,5 millions d'emplois sont concernés et que ce retard entraîne parallèlement une paralysie des investissements et un ralentissement de l'ensemble du secteur au moment où il devrait au contraire profiter à la relance économique.

    Les déclarations de l'UFC Que Choisir font à ce titre écho aux inquiétudes que la rapporteure exprime depuis le début des négociations à savoir que la perspective d'une conciliation (la 3ème lecture en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement) pouvait menacer tous les autres acquis du Paquet, que ce soit au niveau des droits des consommateurs, ou de la régulation du secteur des télécommunications (fibre, téléphonie mobile...).

    Catherine TRAUTMANN s'est engagée à faire immédiatement des démarches auprès de la Présidence Tchèque et de la future Présidence Suédoise pour que soit garanti le contenu des accords des 4 rapports qui ont été ntégralement validés à l'exception d'un seul article.

    Catherine TRAUTMANN indique que le paquet télécom est un exemple concret des réalisations de l'Europe pour les citoyens et souhaite que "la prochaine étape soit engagée dans une plus grande sérénité pour permette de donner réalité aux avancées proposées dans le paquet télécom".

    Bureau parlementaire de Catherine Trautmann
    catherine.trautmann@europarl.europa.eu
    Tel +32 (0)2 284 54 25

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  7. merci à tous pour la revue de presse :)

    @titom:

    Un truc crève les yeux : l'obligation d'une "autorité judiciaire" semble inquiéter beaucoup plus Nicolas Sarkozy et Christine Albanel que la maussade obligation d'un "procès équitable"... Vas comprendre pourquoi !
    :)
    Disons que la 2ème piste nécessiterait sans doute 2 ou 3 années supplémentaire pour faire aboutir une jurisprudence devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

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  8. Le Parlement européen confirme que la décision de couper l’accès à internet ne pouvait être une décision administrative

    Le Parlement européen s’est prononcé en seconde lecture sur les réseaux et services de communications électroniques. Par une majorité écrasante de 407 voix, le Parlement européen a confirmé que la décision de couper l’accès à internet ne pouvait être une décision administrative. Anne Laperrouze, vice-présidente de la commission parlementaire Industrie, recherche et énergie est intervenue ce mardi en séance plénière dans le cadre du débat sur le paquet Télécom en ces termes :

    “Madame la Commissaire, chers collègues, permettez moi tout d’abord de saluer le travail de nos collègues rapporteurs sur ce paquet télécom qui sera soumis au vote demain, car c’est un bon texte. Il prend en compte toutes les dimensions de cette révolution des communications que nous sommes en train de vivre: réseaux de télécommunications, régulation, aspects économiques, droit des consommateurs et accès à internet.

    Sur ce dernier point, néanmoins, je dois faire part de la déception de la délégation du Mouvement démocrate. Le compromis trouvé la semaine dernière pour le rapport de Mme Trautmann sur cette question précise n’est pas satisfaisant. La faiblesse de cette rédaction réside dans l’absence de prise en compte de la jurisprudence relative à cet article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette rédaction ne fait, en fait, que légitimer les tentatives du gouvernement français d’imposer son concept de haute autorité administrative, la fameuse “Hadopi”.

    Il y a des gens qui ont peur d’internet, des gens qui n’en comprennent pas les évolutions ni l’intérêt. Ces personnes disent souvent qu’internet est une zone de non droit.

    C’est justement pour qu’internet ne soit pas une zone de non droit que la délégation du Mouvement démocrate estime que l’interruption d’accès à internet ne doit pas relever d’une décision administrative mais d’une décision de justice. Internet est un outil formidable pour exercer ses droits fondamentaux.

    Certains considèrent qu’une gestion administrative est la solution. Cela nous renseigne sur l’importance qu’ils accordent aux droits fondamentaux. Les règles qui garantissent la liberté de communication entre humains sont intemporelles et ne dépendent pas d’un support ou d’un autre. Le droit à une procédure judiciaire ne doit être remis en cause sous aucun prétexte.”

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