jeudi 23 avril 2009

Des mesures concrètes pour vaincre la crise — par JFK, Nathalie G. et Yann W.

Je déroge exceptionnellement à la règle fixée sur ce blog, de n'y publier que des billets exclusifs, pour diffuser ce message urgent de Jean-François KAHN, Nathalie GRIESBECK et Yann WEHRLING :


En déclinant des mesures concrètes, à court ou moyen terme, destinées à affronter la grande crise, nous n’entendons nullement livrer un programme clefs en main (certaines mesures ne pourraient, d’ailleurs, pas être cumulées), mais ouvrir des pistes destinées à illustrer la notion de réformes de transition, dans la perspective d’un « mouvement vers » une autre société plus humaine et plus juste, une société qui replacera l’homme au centre.

L’objectif n°1 est l’éradication du chômage par la création d’emplois stables et non par des mesures malthusiennes ou « assistanales ». Nous proposons donc :

• D’agir, sur le plan européen, en faveur de l’institution d’un pouvoir économique au niveau de la zone euro, de la création d’une instance de coordination des politiques de relance au niveau des 27, de l’élargissement à l’action en faveur du plein emploi de la mission de la Banque européenne et de l’élaboration d’un véritable projet de réforme du système financier international, ce qui implique le licenciement du néolibéral bushiste José Manuel Barroso.

• De lancer un grand emprunt « patriotique », à taux dégressif (partant d’un taux de base de 5 ou 6 % pour les classes moyennes, pour descendre jusqu’à un taux marginal de 2 % pour les classes supérieures), les 2000 plus grandes fortunes de France étant contraintes d’y souscrire au taux de 2 %. Cet emprunt aura vocation à s’élargir à l’ensemble européen. Son produit sera exclusivement consacré à la relance économique.

• De créer une holding publique dont la dotation pourra atteindre 200 milliards d’euros (le grand emprunt à taux dégressif y contribuerait), cette somme représentant moins que ce qui a été versé, pendant quatre années, sous forme de dividendes par les entreprises du CAC 40 et étant équivalente, à population égale, à ce qu’a mobilisé le seul premier plan Obama. Cette somme serait destinée :
(a) à favoriser, sur présentation d’un projet, et après vérification de la faisabilité du business plan, la création de PME innovantes, adaptées aux mutations de l’après crise par des prises de participations minoritaires (jusqu’à 35 % à la constitution du capital),
(b) à entrer dans le capital de sociétés saines mais dont il est nécessaire de financer le développement (pour 35 % également),
(c) à créer (et à subventionner par des commandes publiques) des entreprises nationales ou mixtes, engagées, en association avec le secteur privé, dans la réalisation de grands travaux d’infrastructures et d’équipements (dans le domaine, en particulier, des transports, de l’éducation, de la santé, du logement social ou de l’économie numérique), avec l’engagement, au bout de cinq ans, une fois la croissance revenue, de remettre 80 % de ces actifs sur le marché, de réaliser les plus values, et de consacrer la totalité des recettes à la réduction des déficits. La rénovation des palais de justice, des commissariats, des lycées, des universités et des hôpitaux et la création de 200 000 logements sociaux exclusivement dans des espaces à habitat mixte pour casser la ghettoïsation, serait prioritaire. Dans le domaine des transports collectifs, serait mis l’accent sur le développement des lignes de chemin de fer transversales rapides destinées à contourner une centralisation jacobine qui incite à passer par Paris. Seraient également développées les lignes de liaisons directes entre les principales métropoles européennes.

• Développer des partenariats entre Etats, collectivités locales, fondations ou institutions associatives et mutualistes de toutes sortes, et capital privé, pour implanter des entreprises innovantes à fortes valeurs ajoutées dans les secteurs les plus frappés par la crise.

• Créer une banque publique, ou semi-publique, chargée de consentir des prêts à taux 0 pour favoriser la création ou le développement de PME, tous les dossiers devant être examinés dans les trois mois.

• Réduction ou suppression, en revanche, des autres formes d’interventions financières étatiques non susceptibles de générer un retour sur prêt ou investissement.

• Défiscaliser, pendant trois ans, toute entreprise exclusivement engagée dans une action visant l’excellence écologique et environnementale.

• Nationaliser, fût-ce provisoirement, toute banque à qui l’Etat avancerait plus que l’équivalent de ses fonds propres.

• Réduire à 25 % - et, dans certains cas, à 15 % quand il y a création d’emplois - l’impôt sur les sociétés quand les bénéfices sont intégralement réinvestis et les remonter à 43 % quand ils sont distribués sous forme de dividendes ou abondent des formes d’enrichissements personnels. Possibilité de contraindre une société bénéficiant d’une aide directe ou indirecte (dont baisses des charges) à geler, pendant un an, toute distribution de dividendes au profit des salaires et de l’investissement.

• Supprimer toutes les niches fiscales mais, une fois cette remise à plat réalisée, possibilité, dans la plus totale transparence, de consentir des avantages fiscaux passagers à des secteurs directement touchés par la crise en cours.

• Supprimer les exonérations de charges sans contrepartie en les transformant en donnant donnant, c’est-à-dire en un système orienté vers les PME et l’artisanat du type : réduction de 40 % des charges sur trois emplois plus un, contre la création effective d’un quatrième emploi. Dans le cas de l’artisanat, pourrait être envisagée, pour toute entreprise de moins de quatre salariés, une exonération de charges pour un emploi créé. La baisse de charges, loin d’être ciblée sur des salaires représentant le Smic ou une fois et demi le Smic, serait légèrement plus forte s’appliquant à des salaires représentant une fois et demi à deux fois et demi le Smic afin d’éviter les trappes à bas salaires et à encourager des rémunérations porteuses de consommation.

• Annuler la défiscalisation des heures supplémentaires qui pénalise l’emploi et aggrave le chômage dès lors qu’allonger la durée d’un emploi existant coûte moins cher qu’en créer un nouveau.

• Revenir sur le paquet fiscal. Augmenter la progressivité de l’impôt sur les successions à partir de 6 millions d’euros, mais supprimer cette taxe jusqu’à 900 000 euros et la réduire jusqu’à 2 millions d’euros. Remonter le plafond des tranches de l’impôt sur le revenu afin d’alléger le poids fiscal qui pèse sur les classes moyennes. Augmenter la progressivité des taux qui frappent les tranches supérieures à partir de 2 millions d’euros par an. Baisser de 25 % du taux de la TVA, pendant un an, sur une liste de marchandises de produits fabriqués par des sociétés de main-d’œuvre. Nous sommes confrontés, en effet, moins à une baisse du pouvoir d’achat des salariés employés qu’à une grave crise de l’emploi.

• Réviser la loi sur le commerce afin de permettre la création d’une instance de médiation et de recours à laquelle toutes petites ou moyennes entreprises, ou sociétés artisanales, pourront s’adresser, si elles estiment qu’une centrale d’achats leur impose, en abusant d’une position dominante, des prix qui mettent à mal leur rentabilité, la décision de cette instance ne pouvant sous aucun prétexte se heurter ensuite à un refus de vente.

• Création de commissions régionales chargées d’établir si des projets d’installation de grandes surfaces portent atteinte ou pas, sur un plan local, au principe de concurrence libre et non faussée, les élus ne pourront pas représenter plus de 40 % des membres de ces commissions.

• Rétablir une autorisation administrative de licenciement dans les seuls cas de délocalisation, pour des raisons évidemment boursières, d’entreprises très sensiblement bénéficiaires. Et obligation de rembourser les aides publiques.

• Régulariser les sans-papiers occupant un emploi fixe, après forte amende imposée aux employeurs ; respect d’un regroupement familial contrôlé ; assouplissement et accélération des processus de naturalisation, mais lutte accrue contre les organisateurs et profiteurs d’immigration clandestine et, surtout, gel, pendant la période de décroissance, de l’émigration de travail. Droit de vote aux élections locales accordé aux étrangers installés depuis cinq ans dans une commune.

• Pour réprimer les plus extravagantes et parfois obscènes inégalités de rémunération, l’idéal serait de fixer une rémunération maximum, de l’ordre de 40 fois le Smic, comme cela a été suggéré en Allemagne (500 000 euros par an), de même que l’on a institué un salaire minimum. Mais, compte tenu de l’impossibilité matérielle d’imposer une telle mesure, lui préférer la proposition Obama : tendre à une réduction de la fiscalité pour 80 % des contribuables, mais forte augmentation du taux de progressivité de l’impôt direct sur le revenu au-dessus de la tranche de 2 millions d’euros par an, progressivité pouvant atteindre le taux marginal de 80 % au-delà de 5 millions d’euros. Le but ? Non pas confisquer le produit de rémunérations faramineuses, mais les empêcher et, donc, encourager l’investissement au détriment de la spéculation, de la thésaurisation et des gonflements de fortunes oligarchiques.

• Instituer une commission chargée de recenser et de désigner, d’ici fin 2009, toutes les situations de monopole ou de position dominante excessive dans tous les domaines, y compris le commerce et l’information.

• La réussite d’une entreprise étant due aux efforts de l’ensemble de ses personnels, interdire les parachutes dorés et retraites chapeaux qui placent les dirigeants de cette entreprise démesurément au-dessus du lot commun.

• Supprimer l’immoral mécanisme des stock-options qui ont tant contribué à exacerber, presque jusqu’à la provocation, les inégalités de revenus et ont encouragé à privilégier l’économie financière au détriment de l’économie réelle. Le remplacer par l’instauration d’une décote de 20 % sur les actions d’une société acquise par ses propres salariés, assortie d’un système généralisé d’intéressement aux bénéfices de l’entreprise et, en fonction des performances, permettre et favoriser l’attribution par le Conseil d’Administration, dans la plus grande transparence, de primes réservées aux cadres sous forme de distribution gratuite d’actions de la société. Mais, la valeur de ces actions, au moment de leur distribution, ne pourra pas dépasser 15 % de la rémunération annuelle des bénéficiaires.

• D’une façon générale, en matière fiscale, tendre à un impôt direct unique intégrant entre autre la CSG, et frappant toutes les formes de revenus au même taux de progressivité, y compris toutes les formes de plus-values, mais suppression de l’impôt sur la fortune qui est tout à fait irrationnel. L’élargissement de l’assiette permettra le relèvement des plafonds des tranches, donc une baisse de la pression fiscale qui pèse sur les classes moyennes et 90% des salariés. Cet impôt direct unique, dès lors que la CSG y est intégrée, sera payé par tous les citoyens sans exception, fût-ce, pour certains, de manière presque symbolique. Suppression des exonérations qui n’ont plus aucune justification économique et sociale telle celle dont bénéficiaient les journalistes.

• Renoncer au RSA (Revenu de Solidarité Active), qui favorisera surtout le travail partiel (en le faisant, en partie, financer par le contribuable) et donc contribuera à peser sur les rémunérations, mais interdire tout salaire à temps partiel inférieur à 75 % du Smic. Renoncer, également, à privilégier, en cas de baisse de charges, les seuls bas salaires - une fois et demi le Smic -, qui se sont révélés être de véritables trappes à pauvreté.

• N’ouvrir la possibilité, sur une base totalement volontaire, de ne prendre sa retraite qu’à 70 ans, qu’à partir du moment où le chômage est tombé au-dessous de 7 % de la population active.

• Accepter les règles du libre-échange sauf lorsqu’il devient un moyen avéré et avoué de faire « baisser le coût du travail », donc les salaires, ce qui, en comprimant la consommation, est l’une des causes principales de la crise que nous traversons.

• Renoncer à généraliser l’ouverture des grandes surfaces le dimanche, dont la conséquence incontournable serait l’asphyxie du commerce de proximité.

• Remonter, éventuellement, à 62 ans par exemple, l’âge qui donne droit à une retraite à condition que les deux ans supplémentaires donnent droit à points supplémentaires, mais ne pas augmenter le nombre d’annuités nécessaires (quarante) ce qui reviendrait, en fait, à porter cet âge limite à 65 ans ou plus.

• Favoriser la réimplantation de services publics de proximité afin de stopper l’exode rurale. Soutenir de façon plus incitative l’installation ou la réinstallation de jeunes agriculteurs en protégeant mieux leurs revenus des aléas du marché et des pressions monopolistiques, qu’il s’agisse de la grande distribution ou des abattoirs.

• Ne se donner pour objectif de réduire très sensiblement le nombre de fonctionnaires qu’à partir du moment où le chômage sera descendu au-dessous de 7 % et choisir la voie de l’allègement, fût-il drastique, des structures bureaucratiques, y compris gouvernementales et ministérielles, et de la fin des empilements administratifs, par suppression d’organismes inutiles, plutôt que le principe absurde de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, alors que des secteurs entiers, tels la justice, la santé ou la sécurité, manquent parfois de personnel.

• Supprimer les préfets et sous-préfets, vestiges de l’ancien régime et du système colonial, transformer les préfectures et sous-préfectures en Maisons de la proximité (pour accès aux services sociaux, fiscaux, juridiques) et en transférer les frais de fonctionnement à cette nouvelle mission. Un représentant de l’Etat siégera dans chaque Conseil régional.

• Augmenter de 3 points les baisses de charges ciblées sur les petites et moyennes entreprises qui créent des emplois si celles-ci mènent, parallèlement, une politique de valorisation des salaires.

• Réserver aux PME 40 % des commandes publiques.

• Faire profiter les chômeurs d’une baisse de 30 % des tarifs de gaz et d’électricité et d’un abattement de 30 % sur les loyers compensés par l’Etat.

• Lutter contre le travail au noir, mais créer, dans chaque canton un organisme public chargé de recenser les moyens, dûment contrôlés, permettant aux Rmistes de remplir une tâche rémunérée de complément, pendant un maximum de 10 heures par semaine.

• Plafonner les allocations familiales de telle façon qu’elles ne soient plus versées à des familles disposant de revenus de plus de 200 000 euros annuels.

• Permettre à des assurances privées de se substituer, en faveur des Français qui le souhaitent, totalement à la Sécurité Sociale en matière de couverture santé, à condition que les assurés qui s’y affilient continuent de payer, au nom de la solidarité, leurs cotisations à l’institution collective publique.

• Charger une large commission, ouverte à toutes les sensibilités, de faire, en un an, l’inventaire de toutes les associations bénéficiant de fonds publics et d’en évaluer l’existence réelle, l’utilité, l’efficacité, le rapport coût-utilité et l’incidence sur l’emploi.

• Procéder de la même façon concernant les organismes publics, dont certains étant devenus obsolètes et ne correspondant plus à aucune fonction réelle, devant être dissous.

• Arrêter la succession compulsive et parfois incohérente de réformes dans l’Education Nationale (qui troublent les personnels et désorientent les parents) et prévoir, à échéance de trois ans, une large consultation et association de tous les partenaires pour élaborer avec eux un projet de réforme global auquel on s’engagera à ne plus toucher, sauf à la marge, pendant quinze ans.

• Créer sur Internet un site regroupant toutes les déclarations concernant les questions économiques qui permettent de retrouver les analyses et les prises de position de chacun afin que ceux qui ont, par leurs conseils ou leur terrorisme idéologique, contribué à la catastrophe, ne puissent pas impunément, aujourd’hui, se refaire une vertu de conseilleurs payés et payeurs.

Ce ne sont là que quelques pistes qui se placent dans la continuité d’une réflexion programmatique collective beaucoup plus large (des centaines de propositions) que nous avons déployées, depuis 2006, et à laquelle des centaines de personnes ont collaboré.

On est parfaitement en droit de critiquer, de corriger, de rejeter, de condamner certaines de ces suggestions. (Celle, par exemple, iconoclaste qui concerne la Sécurité Sociale). Elles montrent et démontrent que cette finalité - qu’est l’avènement d’une nouvelle société humaniste – n’exclut évidemment pas les propositions précises de mesures concrètes et intermédiaires à court et à moyen terme.

On le constatera : ce n’est pas une accumulation des réformes que nous reprochons à Nicolas Sarkozy, fussent-elles parfois incohérentes, c’est finalement leur extrême minceur (certaines sont bonnes quoi que minces) et leurs très petit nombre noyé au milieu de décisions qui s’apparentent, soit à des gadgets formels, soit à des mesures de simple rigueur comptable, pas toujours condamnables au demeurant, soit, surtout, à des contre-réformes régressives qui risquent de rendre le pays allergique à l’idée même de réformes.

Jean-François Kahn – Nathalie Griesbeck – Yann Wehrling

25 commentaires:

  1. Enfin !

    On croyait la campagne endormie, la voilà réveillée!!!

    Merci à Mme Griesbeck et à MM. Kahn et Wehrling

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  2. @ l'anonyme :
    J'applaudis avec vous. Campagne réveillée avec du très sérieux, du lourd, de la matière à débat! Ça nous change des faits divers et des exploits de Rachida D. :)

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  3. ces propositions sont intéressantes au premier abord, mais chacune d'entre elles mériterait une explication et une mise en perspective. Une critique cependant, 80% d'entre elles sont des propositions à caractère franco-français. Autant de propositions pour l'Europe me raviraient... et me sembleraient plus d'actualité.

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  4. juste remarque de benoitd, pas une seule fois le mot Europe dans ce texte quant à l'adjectif européen (3 fois) il aurait pu être omis ça n'aurait rien changé.....

    y a encore du boulot!!!!!!!!

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  5. C'est très, très intéressant (bien qu'incomplet, et même si certaines mesures me paraissent étranges, notamment sur la sécu et les retraites). Je m'associe aux regrets sur le caractère apparemment peu européen de ce programme. On attend donc le second opus ^^

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  6. Pierre,

    Rassure-moi, ce n'est pas le vrai programme, c'est juste une tentative de coup viral, un truc pour faire buzzer en attendant les vraies propositions pour les élections européennes... Hein?

    Christophe

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  7. Merci pour l'info : j'essaie de la reprendre et de la commenter demain.

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  8. Oui, beaucoup trop long.
    En plus, les premières propositions me vaccinent contre l'envie de lire le reste.

    Fortement inciter, voire forcer, les citoyens à prêter leur argent à l'état transformé en business angel pour financer certaines sociétés privées sélectionnées sur des critères dont la puissance publique a le secret.

    En pratique cela revient à faire fonctionner le capitalisme (des investisseurs privés prêtent à des entreprises privées) tout en laissant l'état trafiquer la prise de risque en garantissant certains de ces investissements sans rien faire pour les autres.

    Vaste programme...

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  9. @ oaz et au crapaud grognard :
    40 mesures centrées sur l'emploi, c'est long mais c'est complet et intéressant aussi, non ?
    zêtes pas arrivés au bout ? :)

    @ benoitd + yannick :
    exact, un gros paquet de mesure réforment le système fiscal social et fiscal français, pas de lien évident avec les enjeux des Européennes mais bon, c'était annoncé par les auteurs au début.

    @ florent :
    moi aussi, quelques propositions m'interrogent sérieusement... une parmi qq autres : la suppression radicale des stock-options créerait des difficultés sérieuses de recrutement pour les start-up innovantes, l'allègement de charges entre 1,5 et 2 smic semble bizarroïde et mériterait d'être simulé correctement, ...

    @ chritophe :
    t'es drôle, quand JFK annonce que ça vient, t'y crois pas et quand ça arrive, c'est rien que du buzz... un avis sur le fond ? :)

    @ l'hérétique :
    un commentaire sur chacun des 40 points ? bon courage :)

    @ oaz : qu'une institution financière publique prenne sa part des investissements en capital risque dans des domaines d'activité porteurs ne me dérange pas. Mais en accompagnement des investisseurs privés uniquement, ou pour renforcer leur action là où ils sont défaillants. Car rien n'est pire que de confier une expertise technologique ou financière à des agents publics : problèmes d'incompétence notoire et de conflits d'intérêt assurés !

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  10. @ KPM : JFK himself, tiens ! M'en avait parlé déjà au Club de la Presse de Strasbourg :)

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  11. La société Alopiscine recherche des revendeurs et des auto-entrepreneurs pour élargir et agrandir son réseau actuel sur toute la France et même ailleurs ! Devenez gagnant avec un produit qui révolutionne le monde de la piscine, Bloopiscine, c'est la qualité
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  12. Le MoDem percera lorsque les mentalités changeront. Ce n'était pas la peine d'une telle litanie

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  13. Oui bien sûr mais c'est publié officiellement quelque part ? Je fais de la veille sur la campagne et j'ai besoin de sources identifiées de façon formelle.

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  14. @ KPM :
    ben JFK, c'est pas source formellement identifiée ?
    :)
    amha, JFK rame un peu pour faire reconnaître ces 40 mesures comme une proposition estampillée MoDem mais tu peux en trouver un exemplaire sur le site du MoDem 67, dans le coin en haut à gauche :
    http://www.modem67.org

    @ GuiGrou :
    Rabat-joie maintenant ?
    :)
    Euh... côté mentalité, tu ne vois rien de nouveau avec Yann et JFK ? Vraiment ?

    @ Bloopiscine :
    Super ! Vous m'en livrez une pour cet été !
    On l'installera sur le toit-terrasse :)

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  15. J'ai mis le petit grognard par erreur. Oui c'est long j'ai un peu lu et je ne vois pas toujours le lien avec les élections européennes. C'est un programme présidentiel ou plutôt des législatives...

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  16. Oui, ces mesures sont publiées officiellement, sur le site du Modem67 : http://www.mouvementdemocrate67.fr
    Elles nous ont été transmises par Jean-François Kahn et Nathalie Griesbeck et nous les avons diffusées à tous les adhérents dont Pierre pour qu'ils les diffusent largement et sans modération.

    Arnaud Weber
    Secrétaire départemental du Mouvement Démocrate du Bas-Rhin
    Responsable de la communication et des relations presse
    arnaudweber@mouvementdemocrate67.fr
    www.mouvementdemocrate67.fr

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  17. Pub N°2!

    car ton site n'a pas de retour mail...
    :-)

    Incroyable révélation du MoDem, Jean François Kahn nous invente : « L’économie participative »

    http://lamecaniquedelorange.hautetfort.com/archive/2009/05/03/l-economie-participative-de-jean-francois-kahn.html

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  18. Bonjour Pierre,

    J’ai pris connaissance de ces 40 propositions à partir du site e-democrates.
    Je vous remercie pour cette lecture très intéressante.

    Je comprends qu’il s’agit d’une base de discussions…aussi, je me permets d’y apporter quelques commentaires.

    Deux points de contexte tout d’abord :
    • Il me paraît évident qu’une société humaniste est nécessairement une société respectueuse de l’environnement, environnement compris dans un sens très large. La question de la place de l’homme est indissociable de celui de l’air, de la terre, des océans, de la biodiversité… Cet aspect, s’il est partagé au Modem (ce que j’espère), me semble pouvoir et devoir être davantage affirmé.
    • Les propositions formulées ont un double objectif, indiqué d’ailleurs en préambule : la sortie de la crise économique, d’une part, et l’assise d’une société « qui remplacera l’homme au centre » d’autre part.

    C’est avec en tête ces trois dimensions (humain et environnement / sortie de crise / société post-crise) que j’ai écrit ces quelques commentaires.

    Pour la sortie de crise, les propositions 1, 2, 4, 5 et 6 me semblent être des déclinaisons opérationnelles judicieuses d’un consensus qui commence à émerger dans les sphères économiques et politiques alternatives à celle des ultra-libéraux. Pour rappel, et pour le plaisir, ce sont bien ces derniers, adeptes du consensus de Washington (les marchés efficients et auto-régulés, la mondialisation heureuse, la gabegie des services publics par rapport à l’efficacité du privé, le toujours trop d’Etat…) qui nous ont conduit là où nous sommes.
    Concernant les propositions 3-a et 3-b, je m’interroge, comme d’autres, sur la réalité de l’expertise publique, sur la place que peut prendre cette expertise dans l’univers privé d’une société capitaliste et sur le risque de conflit d’intérêt. [Petite parenthèse : dans l’univers privé d’une société capitaliste, je crois plutôt à un Etat qui fixe les règles du jeu (pour le Modem, celles qui placent l’humain et l’environnement au centre) et qui ensuite contrôle strictement et sévèrement leur respect : deux axes qui constituent un vaste projet tant sont présentes les distorsions de concurrence (les grandes surfaces en sont un exemple en effet) et tant sont complaisants les contrôles notamment faute de moyens et de volonté politique. Reste également à définir l’univers privé : si on considère que le premier objectif dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’énergie, du transport, de la banque n’est pas, dans une société dont le centre serait l’humain et l’environnement, de maximiser les profits mais de fournir le meilleur service sans exclure personne, alors clairement la question de la place du privé est à redéfinir]. Pour revenir sur les investissements publics dans des « PME innovantes » et dans des sociétés saines, la labellisation des entreprises sur des critères « éthiques » m’apparaît un pré-requis, à partir duquel pourraient être établies une politique d’investissement (laquelle étudierait alors la capacité de l’entreprise à générer des profits durablement) mais aussi une fiscalité favorisant les pratiques les plus vertueuses. Pour ceux qui ont du temps, de la motivation et qui sont prêts encore à lire davantage, je place ci-dessous un post rédigé sur e-democrates, intergroupe développement durable, qui motivait la création de label. Pour les autres, la suite figure après la seconde ligne continue noire :
    _______________________________________________________________________________
    « Bonsoir,

    Un intergroupe développement durable : quelle bonne idée ! Cette transversalité me semble en effet incontournable, tant les changements radicaux mais nécessaires à opérer dans nos modes de consommation et de production auront des effets sur de nombreux domaines, notamment l’agriculture et la pêche, les moyens de transports, les ressources énergétiques, les règles économiques à redéfinir. Ces sur ces dernières que je vous propose ces quelques lignes.

    Tout d’abord, il me semble que la plupart des théories en vogue encore récemment vont devoir être fortement revues, voire abandonnées à l’aune de la crise. Je citerai juste une traduction de M. Roubini, économiste à l’université de New York et l’un des rares à avoir prédit début 2007 l’arrivée imminente d’une crise dévastatrice (RGE 9 février 2009) : « Si cette crise ne signifie pas la fin d’une économie de marché capitaliste, elle a montré l’échec d’un modèle particulier de capitalisme : celui du laissez-faire non réglementé (ou agressivement déréglementé), du modèle d’un capitalisme de marché du « far-west » caractérisé par l’absence de réglementation prudentielle, de supervision des marchés financiers et par l’absence de prise en charge adéquate des biens publics par les gouvernements.
    Elle marque l’échec d’idées telles que celle de « l’hypothèse des marchés efficients » qui entretenait des illusions quant à l’absence de défaillances du marché, dont font partie les bulles spéculatives ; celle des « anticipations rationnelles » qui est remise en cause par les apports des études comportementales dans le domaine de l’économie et de la finance ; celle de « l’auto-régulation des marchés et des institutions » qui contredit le constat classique sur les conflits d’intérêts à l’oeuvre dans la gouvernance d’entreprise qui sont eux-mêmes exacerbés dans les sociétés financières par le plus grand degré d’asymétrie de l’information : comment un dirigeant ou un conseil d’administration peut-il surveiller la prise de risque résultant de milliers de comptes distincts ? Mentionnons également les distorsions des rémunérations versées aux banquiers et aux traders. »

    A partir de là, je pense qu’il ne faut pas avoir peur des alternatives qui, il y a encore deux ans, auraient peut-être fait sourire les économistes, situés certes dans « le cercle de raison », mais qui n’ont strictement rien vu venir mi-2007. J’espère qu’autour de ces alternatives, un espoir et un enthousiasme pourront surgir, et seront capables de fédérer largement. J’espère aussi que M. Bayrou pourra en être l’étendard, convaincu et convaincant.

    Je souhaiterais vous faire (re)partager deux posts que j’ai écrits récemment (Forum/ Boite à idées/ Réflexions et suggestions sur les causes de la crise), lesquels présentent, sinon un programme économique, à tout le moins des pistes exploratoires (pour la petite histoire, je crois qu’il y a une théorie économique sous-jacente, fondée sur des taxes, dites pigouviennes, qui internalisent (dans les prix) les effets externes (dégâts environnementaux et humains)).

    Je lirai avec plaisir vos commentaires le cas échéant. Les critiques et objections constructives sont les bienvenues. Les esprits défaitistes ou des remarques qui pointeraient seulement le caractère irréaliste de ces pistes n’apporteraient peut-être pas à eux seuls matière à alimenter le débat.

    Ces deux posts visent à proposer ce que pourrait être une autre organisation de l’économie, une fois la crise passée. Pour moi, il s’agit d’une cible à étudier. D’une façon plus concrète, les petits pas me semblent incontournables, comme bien souvent.

    Bon courage à vous tous.

    Charles

    Post 1
    « Depuis quelques années maintenant, mes réflexions sur les problèmes du monde m’ont conduit à conclure que les seules solutions possibles aux nombreux problèmes actuels, in fine, résidaient dans un respect de l’humain et de la nature.
    Le programme politique qui en découle est de replacer l’homme et la Terre au centre des décisions à prendre et des actions à conduire.
    Parce que ces idées sont « généreuses », que les personnes qui y sont sensibles sont a priori dotés de valeurs morales « positives » et ne sont pas toujours à-même de cerner la fourberie et les moyens employés de leurs adversaires, il me semble absolument indispensable qu’elles soient soutenues par des personnalités extrêmement fortes, intègres et dupes de rien, tant les lobbies défendant les positions aujourd’hui acquises sont puissants et prêts à beaucoup. Je ne citerais que les financiers, les marchands de canon, les producteurs d’énergie et les semenciers.
    Parce que, malheureusement, l’argent est un puissant déterminant de consommation et de choix de mode de production, le levier fiscal est essentiel. On peut le déplorer, mais force est de constater que nous serons toujours une minorité à être prêt à payer plus cher pour du bio ou de l’équitable.
    Financièrement, il doit être rendu avantageux pour le consommateur d’acheter des produits élaborés dans des conditions respectueuses de l’humain (employés, fournisseurs, sous-traitants, à l’étranger ou non) et de la nature (eau, air, biodiversité…) ou des services de même ordre.
    Financièrement, il doit être rendu avantageux pour l’entreprise de produire ce type de marchandise ou de service.
    Tant que pour le consommateur, il sera économiquement avantageux d’acheter, entre deux chemises, celle qui a été produite en Asie, par un enfant de 10 ans qui ne va pas à l’école et en déversant les produits polluants dans la nature, les problèmes du monde tels que les phénomènes de délocalisation d’entreprises et ce qu’ils induisent dans le rapport de force s’exerçant dans le monde du travail occidental avec son taux de chômage ou la dégradation de la planète ne sont pas encore prêts d’être résolus.
    Tant que pour une entreprise, il sera économiquement plus rentable de polluer les rivières et l’air, de délocaliser pour payer des salaires de misère, faire travailler dans des conditions inhumaines ses employés, alors ces choix seront faits. C’est une règle de bonne gestion dans le but de maximiser les profits.
    A mettre en œuvre :
    • le label, ou la notation d’une entreprise sur un jeu de critères sur le respect de l’individu et celui de la planète ; j’insiste, en connaissance de cause, sur l’absolue nécessité de contrôles indépendants en la matière, strict et avec des sanctions dissuasives ;
    • les transferts fiscaux.
    Sur ce dernier point, si vous me passez l’expression, on rentre dans le « dur ».
    D’abord, faire des économies : supprimer les niches fiscales, supprimer les exonérations qui n’ont plus lieu d’être puisque nous sommes en train d’organiser des règles dont le respect concourt au but de la politique.
    Puis traquer impitoyablement toutes les fraudes fiscales, lesquelles peuvent vite s’apparenter, pour les entreprises, à de la distorsion de concurrence au détriment des plus respectueuses.
    Enfin, opérer les transferts pour un coût neutre au final : j’applique une TVA majorée pour les produits issus de l’agriculture intensive et j’en retiens une minorée pour ceux de l’agriculture biologique, soit une sorte de bonus/malus, une sorte de pollueur/payeur. Attention à la communication, particulièrement sur ce point.
    Au final, la consommation coûtera plus cher. C’est peut-être parce qu’aujourd’hui, personne ne paye directement à la caisse enregistreuse la pollution de nos rivières, le réchauffement climatique, le stress du aux conditions de travail et ce que tout cela induit sur l’éducation et l’épanouissement de nos enfants.
    Voilà, tout cela est un peu décousu, mais ça fait quatre jours que j’essaye de me dégager un peu de temps pour écrire ce post, et enfin j’avais une heure devant moi.
    Respect de l’humain et de la nature, sans angélisme, bien au contraire.
    Je crois même que ce n’est que comme cela que l’on peut réduire les flux migratoires et les nationalismes.
    Rien n’est immuable.
    Y a plus qu’à nous débarrasser de notre Président ! »

    Post 2
    « Dans mon précédent post , j’ai écrit, un peu rapidement, que l’« On peut le déplorer, mais force est de constater que nous serons toujours une minorité à être prêt à payer plus cher pour du bio ou de l’équitable. »
    J’aurai pu ajouter que la démarche consistant à privilégier l’achat de produits et services élaborés selon des règles respectueuses de l’humain et de l’environnement est, de fait, exclue du champ des possibles pour des personnes ou des familles en situation précaire.
    Mon propos est le suivant : la situation du pouvoir d’achat actuel de la majorité de la population et le fait que les produits éthiques soient plus chers que les autres mettent en péril, à mon avis, le droit des individus à vivre et à agir en citoyen responsable. Nous vivons donc une époque qui nie à une majorité d’entre nous ce droit, je le répète car c'est important, à vivre et à agir en citoyen responsable.
    On peut inviter quiconque à être curieux du mode de production du service ou du produit désiré (d'où, notamment, la proposition de définir des label pour une information disponible et fiable). Mais les propos culpabilisant les personnes sur leurs pratiques de consommation qui seraient contraires à l’éthique me semblent malheureusement être à bannir en l’état actuel. Ces propos ne peuvent décemment s’adresser qu’à ceux disposant d’un minimum de moyen. En caricaturant à peine, nous sommes dans la situation où le propos suivant est tenu implicitement : "Je comprends que tu favorises la pollution de la planète et l'asservissement des populations, puisque tu ne gagnes pas beaucoup". Cette situation est pour moi insupportable.
    J’ai lu avec intérêt quelques post sur le sujet du « Positionnement du Modem ». Je comprends après cette lecture que le Modem est, notamment mais peut-être avant tout, un parti riche de ses militants, lesquels partagent et sont très attachés aux valeurs républicaines, teintées d’humanisme.
    Pourvoir vivre et éduquer ses enfants selon ses valeurs, dans le respect des lois républicaines, n’est à mon avis pas permis pour nombre d’entre nous aujourd’hui.
    D’où les propositions que j’ai formulées.
    Une autre proposition cependant : réduire le prix des biens immobiliers, le poste habitat étant bien trop excessif dans le budget des ménages, ce qui a pour conséquence une pression sur les autres postes de dépenses. Programme ambitieux : remise à niveaux des habitations insalubres, désindustrialisation des anciens sites d’entreprise, taxations dissuasives des logements inoccupés une trop grande partie de l’année (cette taxe pourrait s’appliquer aux logements destinés à la location non suffisamment loués et aux résidences autres que principales et première secondaire), mise en œuvre de programmes de logements aux normes HQE. Je pense qu’il faut soutenir l’offre de logement dans ce marché, le soutien de la demande ne faisant qu’augmenter les prix. »
    _______________________________________________________________________________

    Concernant la proposition 3-c, je préciserais que les grands travaux d’infrastructure devraient être réalisés avec une haute qualité environnementale. Par ailleurs, si on retient une fiscalité importante sur les entreprises peu soucieuses de l’humain et de l’environnement, les plus vertueuses seront mécaniquement favorisées lors des appels d’offres de marchés publics.

    Pour la société post-crise (peut-être que les propositions 4, 5 et 6 en font également partie), je lis qu’une part non négligeable des propositions concerne la révision du régime fiscal : 7, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 20, 21, 22, 23 et 31. Pour faire bref, je comprends que plus la politique de l’entreprise tend à favoriser, lors du partage des profits, les investissements et les rémunérations des salariés au détriment des actionnaires, plus grande est la récompense fiscale accordée. Il en est de même lorsque les disparités de rémunérations au sein d’une entreprise restent « raisonnables ».
    Je ne peux être que d’accord, étant convaincu que l’outil fiscal est, avec l’outil médiatique, le plus efficace pour faire évoluer des modes de production et de consommation. Les labels (oui j’y crois !) pourraient être ici sacrément utiles. Si on illustre ce concept avec la cotation A1 à A6 pour la place de l’homme (A1 la meilleure note) et B1 à B6 pour l’environnement, on peut imaginer définir l’échelle A avec : la politique de répartition des bénéfices (salariés, investissement, actionnaire), celle de rémunérations des dirigeants, celle de création / préservation d’emploi, celle de la sécurité des salariés, celle des conditions imposées aux sous-traitants, celle du choix des sous-traitants, celle de la transparence vis-à-vis des clients. Il s’agirait d’une sorte de synthèse des différents aspects mentionnés dans les propositions. Seraient alors pénalisées au niveau du label celles qui consacrent l’essentiel des bénéfices à la rémunération des actionnaires et des dirigeants, qui octroieraient des revenus supérieurs à 40 SMIC et qui sous-traitent dans des pays sans droit social, parfois à des enfants dans des conditions proches de l’esclavagisme, l’essentiel de l’activité : du bon A6, çà ! A partir de là, on peut désirer une société dans laquelle nos entreprises n’ont pas à subir cette concurrence du moins disant-social et pénaliser fiscalement fortement le A6, voire l’interdire sur le territoire. Et qu’on ne vienne pas nous taxer de protectionnisme ! Concernant l’échelle B, les démarches respectueuses de l’environnement seront de la même manière récompensées. De ce couple de cotations découlerait une politique fiscale vertueuse. A titre d’illustration, les produits issus de l’agriculture biologique et équitables bénéficieraient vraisemblablement d’un couple de notations excellent, ce qui qualifierait les entreprises concernées à des exonérations de charges ou de taxes.
    L’avantage des labels, et on le voit avec AB, Max Havelaar mais aussi avec les célèbres listes noire et grise des paradis fiscaux, c’est qu’une publicité positive ou négative peut rapidement surgir, entraînant généralement un mouvement positif.
    Dans ce cadre, peut-être la proposition 16 perd-elle une partie de sa pertinence, le label se chargeant de dissuader de telles pratiques. Le remboursement des aides publiques est en revanche une évidence. Il en est, encore une fois peut-être, de même pour la proposition 25 et la proposition 32 (pourquoi promouvoir une PME non respectueuse de l’homme et de l’environnement ?).

    Concernant la proposition 17, partiellement d’accord. Le problème ne peut être traité qu’à la source : pourquoi quitte t‘on son pays ? Le peu d’études que j’ai lu sur ce sujet semblent montrer (mais je peux me tromper) que le départ vers un pays occidental est une nécessité vitale dans la plupart des cas, pour le migrant, mais aussi pour sa famille. Auquel cas, il est illusoire que les amendes (certains faux papiers ressemblent à s’y méprendre à des vrais : la responsabilité de l’employeur de clandestins aura donc une limite), la lutte contre les organisateurs et les profiteurs (lutte qui peut prendre la forme de polices maritimes qui renversent les embarcations dans les océans) et le gel de l’émigration de travail, suffiront à eux seuls à régler ces migrations. Là encore, je veux également croire que la promotion, via les labels, de mode de production rémunérant décemment la sous-traitance étrangère et les produits des pays étrangers conduira à réduire les flux de migrants : vivre décemment de son travail dans son pays d’origine réduira ces flux. Restent les pays en guerre et ceux soumis aux dictatures : au niveau de la France, une rupture diplomatique s’impose. Ca reste un vaste programme quand même.

    La proposition 8 me semble être à insérer dans la refonte de l’architecture de la supervision financière. Alors oui pour la nationalisation des banques à qui l’Etat avance plus de l’équivalent de ses fonds propres, mais il faut aussi virer le management défaillant à cette occasion, disposer de postes au conseil d’administration lorsqu’il y a entrée significative au capital. Au-delà, il ne faut pas laisser une banque grossir jusqu’à ce qu’elle devienne trop grande pour faire défaut. Des risques inconsidérés ont été pris cette dernière décennie car les banquiers savaient que les paris gagnés étaient pour eux, tandis que le public hériterait de ceux perdus. Si les actionnaires et les créanciers d’une banque avaient été conscients qu’ils perdraient tout en cas de faillite, on n’en serait pas là. La séparation entre banque de financement et banque d’investissement est à étudier. Se pose également la question de savoir si une banque a vocation à produire des ROE de 15-20% (personnellement, je pense que non).

    Les propositions 14, 15, 19 et 26 entrent tout à fait dans le cadre du rôle d’un état qui établit les règles du jeu de l’univers privé d’une société capitaliste. « Pas d’oligopole dans l’univers privé » doit être une règle. Si les grandes surfaces sont ciblées à juste titre, sont également concernés, notamment, les opérateurs téléphoniques, les banques, les compagnies pétrolières et les laboratoires pharmaceutiques. Par ailleurs, dans ce cadre, la privatisation des autoroutes est un non sens, de même que la production d’énergie, et dérive à mon sens, de l’idéologie des ultra-libéraux aujourd’hui obsolète (séduisante sur le papier, une aberration en pratique) : compte-tenu des capitaux nécessaires, des oligopoles se constituent nécessairement, en l’état actuel de la technologie.

    Les propositions 24 et 27 concernent les retraites. En l’état actuel de mes connaissances, je comprends qu’il existe trois contraintes fortes pour le fonctionnement par répartition : le financement, la précarité du travail, la pénibilité du travail.
    • Le financement : il y a un déficit important, qui va aller en s’aggravant avec l’évolution de la pyramide des âges. C’est sûrement dur à admettre, mais il faudra travailler davantage et cotiser plus pour espérer des retraites décentes. A titre personnel, je pense que la contrainte d’un budget à l’équilibre en moyenne de cycle devrait être affirmée. Se pose également le problème de l’emploi tout au long de sa vie active : les mesures décrites précédemment ont pour objectif d’atteindre le plein-emploi, formulons donc l’hypothèse optimiste que nous sommes dans ce cadre. Se pose aussi le sujet des cotisations : aux partenaires sociaux de répartir la charge.
    • La précarité du travail : le rôle de l’Etat est ici à mon sens de promouvoir, avec les partenaires sociaux, un véritable statut du salarié qui lui permette de sécuriser sa vie professionnelle qui sera longue et cyclique.
    • La pénibilité du travail : il me paraît évident qu’une distinction pour l’âge du départ en retraite soit opérée selon les carrières, par exemple en considérant l’espérance de vie à 65 ans.
    Pour les tenants des retraites par capitalisation, je vous invite à faire un petit tour dans les pays anglo-saxon.
    Les propositions 28, 29, 30, 33, 34, 38 et 39 traitent de la place de l’Etat, de son organisation et de son rôle dans la société. Je reconnais mon insuffisante maîtrise de ces sujets pour apporter une contribution pertinente, même si je souscris a priori : i) à toute recherche de meilleure efficacité, ii) toute chasse au gaspillage d’argent public et, surtout, iii) à toute fraude.
    Pour la proposition 28, j’ajoute que la partie relative au soutien à l’installation ou la réinstallation de jeunes agriculteurs pourrait utilement intégrer des dispositions relatives à la qualité de l’environnement et aux conditions de travail des ouvriers agricoles (toujours ma marotte des labels !).

    La proposition 37 pourra également s’appuyer sur les labels décernés aux associations pour définir une politique associative.

    La proposition 36 me laisse perplexe. En revanche, la 35 et la 18 pour la partie progression de l’impôt sur le revenu jusqu’à rendre dissuasif l’octroi de rémunérations au-delà de 40 SMIC me semblent aller dans la bonne direction. Je pense qu’il sera nécessaire de considérer l’autorisation de traiter avec les paradis fiscaux. Par ailleurs, les seuils de la proposition 13 en matière de succession sont assez élevés, non ?

    La proposition 40 me semble excellente. Dans la même veine, pourquoi pas les promesses électorales ?

    A l’issue de ces quelques heures passées à écrire ces lignes, je comprends que ces propositions peuvent être comprises comme la tentative de définir un nouveau pacte social et un nouveau pacte républicain. Le pacte social consisterait : i) à replacer l’humain et l’environnement au centre des règles économiques et sociales et ii) à créer un espace sécurisant pour que chacun puisse exprimer le citoyen qu’il est et non seulement le consommateur. Le pacte républicain viserait quant à lui à réaffirmer le rôle de l’Etat comme garant des devoirs et des droits de chacun, et à permettre une égalité de traitement sur le territoire par rapport à ces concepts qui nous sont chers et dont nous sentons qu’ils doivent échapper à la sphère marchande : l’éducation, la justice, la sécurité, la santé.

    Pour bâtir une telle société, en outre, des contre-pouvoirs efficaces et respectés et une indépendance des médias me semblent être indispensables.

    Tout ça fait-il un programme européen ? J’en doute.
    Mais si on commençait à se diriger vers cette voie d’abord en France, puis en Europe ?

    J’ai repris ci-dessous les propositions avec la numérotation retenue.

    Au plaisir de vous lire, et bon courage à nous pour les prochaines élections.
    Charles

    1• D’agir, sur le plan européen, en faveur de l’institution d’un pouvoir économique au niveau de la zone euro, de la création d’une instance de coordination des politiques de relance au niveau des 27, de l’élargissement à l’action en faveur du plein emploi de la mission de la Banque européenne et de l’élaboration d’un véritable projet de réforme du système financier international, ce qui implique le licenciement du néolibéral bushiste José Manuel Barroso.

    2• De lancer un grand emprunt « patriotique », à taux dégressif (partant d’un taux de base de 5 ou 6 % pour les classes moyennes, pour descendre jusqu’à un taux marginal de 2 % pour les classes supérieures), les 2000 plus grandes fortunes de France étant contraintes d’y souscrire au taux de 2 %. Cet emprunt aura vocation à s’élargir à l’ensemble européen. Son produit sera exclusivement consacré à la relance économique.

    3• De créer une holding publique dont la dotation pourra atteindre 200 milliards d’euros (le grand emprunt à taux dégressif y contribuerait), cette somme représentant moins que ce qui a été versé, pendant quatre années, sous forme de dividendes par les entreprises du CAC 40 et étant équivalente, à population égale, à ce qu’a mobilisé le seul premier plan Obama. Cette somme serait destinée :
    (a) à favoriser, sur présentation d’un projet, et après vérification de la faisabilité du business plan, la création de PME innovantes, adaptées aux mutations de l’après crise par des prises de participations minoritaires (jusqu’à 35 % à la constitution du capital),
    (b) à entrer dans le capital de sociétés saines mais dont il est nécessaire de financer le développement (pour 35 % également),
    (c) à créer (et à subventionner par des commandes publiques) des entreprises nationales ou mixtes, engagées, en association avec le secteur privé, dans la réalisation de grands travaux d’infrastructures et d’équipements (dans le domaine, en particulier, des transports, de l’éducation, de la santé, du logement social ou de l’économie numérique), avec l’engagement, au bout de cinq ans, une fois la croissance revenue, de remettre 80 % de ces actifs sur le marché, de réaliser les plus values, et de consacrer la totalité des recettes à la réduction des déficits. La rénovation des palais de justice, des commissariats, des lycées, des universités et des hôpitaux et la création de 200 000 logements sociaux exclusivement dans des espaces à habitat mixte pour casser la ghettoïsation, serait prioritaire. Dans le domaine des transports collectifs, serait mis l’accent sur le développement des lignes de chemin de fer transversales rapides destinées à contourner une centralisation jacobine qui incite à passer par Paris. Seraient également développées les lignes de liaisons directes entre les principales métropoles européennes.

    4 • Développer des partenariats entre Etats, collectivités locales, fondations ou institutions associatives et mutualistes de toutes sortes, et capital privé, pour implanter des entreprises innovantes à fortes valeurs ajoutées dans les secteurs les plus frappés par la crise.

    5• Créer une banque publique, ou semi-publique, chargée de consentir des prêts à taux 0 pour favoriser la création ou le développement de PME, tous les dossiers devant être examinés dans les trois mois.

    6• Réduction ou suppression, en revanche, des autres formes d’interventions financières étatiques non susceptibles de générer un retour sur prêt ou investissement.

    7• Défiscaliser, pendant trois ans, toute entreprise exclusivement engagée dans une action visant l’excellence écologique et environnementale.

    8• Nationaliser, fût-ce provisoirement, toute banque à qui l’Etat avancerait plus que l’équivalent de ses fonds propres.

    9• Réduire à 25 % - et, dans certains cas, à 15 % quand il y a création d’emplois - l’impôt sur les sociétés quand les bénéfices sont intégralement réinvestis et les remonter à 43 % quand ils sont distribués sous forme de dividendes ou abondent des formes d’enrichissements personnels. Possibilité de contraindre une société bénéficiant d’une aide directe ou indirecte (dont baisses des charges) à geler, pendant un an, toute distribution de dividendes au profit des salaires et de l’investissement.

    10 • Supprimer toutes les niches fiscales mais, une fois cette remise à plat réalisée, possibilité, dans la plus totale transparence, de consentir des avantages fiscaux passagers à des secteurs directement touchés par la crise en cours.

    11 • Supprimer les exonérations de charges sans contrepartie en les transformant en donnant donnant, c’est-à-dire en un système orienté vers les PME et l’artisanat du type : réduction de 40 % des charges sur trois emplois plus un, contre la création effective d’un quatrième emploi. Dans le cas de l’artisanat, pourrait être envisagée, pour toute entreprise de moins de quatre salariés, une exonération de charges pour un emploi créé. La baisse de charges, loin d’être ciblée sur des salaires représentant le Smic ou une fois et demi le Smic, serait légèrement plus forte s’appliquant à des salaires représentant une fois et demi à deux fois et demi le Smic afin d’éviter les trappes à bas salaires et à encourager des rémunérations porteuses de consommation.

    12 • Annuler la défiscalisation des heures supplémentaires qui pénalise l’emploi et aggrave le chômage dès lors qu’allonger la durée d’un emploi existant coûte moins cher qu’en créer un nouveau.

    13 • Revenir sur le paquet fiscal. Augmenter la progressivité de l’impôt sur les successions à partir de 6 millions d’euros, mais supprimer cette taxe jusqu’à 900 000 euros et la réduire jusqu’à 2 millions d’euros. Remonter le plafond des tranches de l’impôt sur le revenu afin d’alléger le poids fiscal qui pèse sur les classes moyennes. Augmenter la progressivité des taux qui frappent les tranches supérieures à partir de 2 millions d’euros par an. Baisser de 25 % du taux de la TVA, pendant un an, sur une liste de marchandises de produits fabriqués par des sociétés de main-d’œuvre. Nous sommes confrontés, en effet, moins à une baisse du pouvoir d’achat des salariés employés qu’à une grave crise de l’emploi.

    14 • Réviser la loi sur le commerce afin de permettre la création d’une instance de médiation et de recours à laquelle toutes petites ou moyennes entreprises, ou sociétés artisanales, pourront s’adresser, si elles estiment qu’une centrale d’achats leur impose, en abusant d’une position dominante, des prix qui mettent à mal leur rentabilité, la décision de cette instance ne pouvant sous aucun prétexte se heurter ensuite à un refus de vente.

    15 • Création de commissions régionales chargées d’établir si des projets d’installation de grandes surfaces portent atteinte ou pas, sur un plan local, au principe de concurrence libre et non faussée, les élus ne pourront pas représenter plus de 40 % des membres de ces commissions.

    16 • Rétablir une autorisation administrative de licenciement dans les seuls cas de délocalisation, pour des raisons évidemment boursières, d’entreprises très sensiblement bénéficiaires. Et obligation de rembourser les aides publiques.

    17 • Régulariser les sans-papiers occupant un emploi fixe, après forte amende imposée aux employeurs ; respect d’un regroupement familial contrôlé ; assouplissement et accélération des processus de naturalisation, mais lutte accrue contre les organisateurs et profiteurs d’immigration clandestine et, surtout, gel, pendant la période de décroissance, de l’émigration de travail. Droit de vote aux élections locales accordé aux étrangers installés depuis cinq ans dans une commune.

    18 • Pour réprimer les plus extravagantes et parfois obscènes inégalités de rémunération, l’idéal serait de fixer une rémunération maximum, de l’ordre de 40 fois le Smic, comme cela a été suggéré en Allemagne (500 000 euros par an), de même que l’on a institué un salaire minimum. Mais, compte tenu de l’impossibilité matérielle d’imposer une telle mesure, lui préférer la proposition Obama : tendre à une réduction de la fiscalité pour 80 % des contribuables, mais forte augmentation du taux de progressivité de l’impôt direct sur le revenu au-dessus de la tranche de 2 millions d’euros par an, progressivité pouvant atteindre le taux marginal de 80 % au-delà de 5 millions d’euros. Le but ? Non pas confisquer le produit de rémunérations faramineuses, mais les empêcher et, donc, encourager l’investissement au détriment de la spéculation, de la thésaurisation et des gonflements de fortunes oligarchiques.

    19 • Instituer une commission chargée de recenser et de désigner, d’ici fin 2009, toutes les situations de monopole ou de position dominante excessive dans tous les domaines, y compris le commerce et l’information.

    20 • La réussite d’une entreprise étant due aux efforts de l’ensemble de ses personnels, interdire les parachutes dorés et retraites chapeaux qui placent les dirigeants de cette entreprise démesurément au-dessus du lot commun.

    21 • Supprimer l’immoral mécanisme des stock-options qui ont tant contribué à exacerber, presque jusqu’à la provocation, les inégalités de revenus et ont encouragé à privilégier l’économie financière au détriment de l’économie réelle. Le remplacer par l’instauration d’une décote de 20 % sur les actions d’une société acquise par ses propres salariés, assortie d’un système généralisé d’intéressement aux bénéfices de l’entreprise et, en fonction des performances, permettre et favoriser l’attribution par le Conseil d’Administration, dans la plus grande transparence, de primes réservées aux cadres sous forme de distribution gratuite d’actions de la société. Mais, la valeur de ces actions, au moment de leur distribution, ne pourra pas dépasser 15 % de la rémunération annuelle des bénéficiaires.

    22 • D’une façon générale, en matière fiscale, tendre à un impôt direct unique intégrant entre autre la CSG, et frappant toutes les formes de revenus au même taux de progressivité, y compris toutes les formes de plus-values, mais suppression de l’impôt sur la fortune qui est tout à fait irrationnel. L’élargissement de l’assiette permettra le relèvement des plafonds des tranches, donc une baisse de la pression fiscale qui pèse sur les classes moyennes et 90% des salariés. Cet impôt direct unique, dès lors que la CSG y est intégrée, sera payé par tous les citoyens sans exception, fût-ce, pour certains, de manière presque symbolique. Suppression des exonérations qui n’ont plus aucune justification économique et sociale telle celle dont bénéficiaient les journalistes.

    23 • Renoncer au RSA (Revenu de Solidarité Active), qui favorisera surtout le travail partiel (en le faisant, en partie, financer par le contribuable) et donc contribuera à peser sur les rémunérations, mais interdire tout salaire à temps partiel inférieur à 75 % du Smic. Renoncer, également, à privilégier, en cas de baisse de charges, les seuls bas salaires - une fois et demi le Smic -, qui se sont révélés être de véritables trappes à pauvreté.

    24 • N’ouvrir la possibilité, sur une base totalement volontaire, de ne prendre sa retraite qu’à 70 ans, qu’à partir du moment où le chômage est tombé au-dessous de 7 % de la population active.

    25 • Accepter les règles du libre-échange sauf lorsqu’il devient un moyen avéré et avoué de faire « baisser le coût du travail », donc les salaires, ce qui, en comprimant la consommation, est l’une des causes principales de la crise que nous traversons.

    26 • Renoncer à généraliser l’ouverture des grandes surfaces le dimanche, dont la conséquence incontournable serait l’asphyxie du commerce de proximité.

    27 • Remonter, éventuellement, à 62 ans par exemple, l’âge qui donne droit à une retraite à condition que les deux ans supplémentaires donnent droit à points supplémentaires, mais ne pas augmenter le nombre d’annuités nécessaires (quarante) ce qui reviendrait, en fait, à porter cet âge limite à 65 ans ou plus.

    28 • Favoriser la réimplantation de services publics de proximité afin de stopper l’exode rurale. Soutenir de façon plus incitative l’installation ou la réinstallation de jeunes agriculteurs en protégeant mieux leurs revenus des aléas du marché et des pressions monopolistiques, qu’il s’agisse de la grande distribution ou des abattoirs.

    29 • Ne se donner pour objectif de réduire très sensiblement le nombre de fonctionnaires qu’à partir du moment où le chômage sera descendu au-dessous de 7 % et choisir la voie de l’allègement, fût-il drastique, des structures bureaucratiques, y compris gouvernementales et ministérielles, et de la fin des empilements administratifs, par suppression d’organismes inutiles, plutôt que le principe absurde de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, alors que des secteurs entiers, tels la justice, la santé ou la sécurité, manquent parfois de personnel.

    30 • Supprimer les préfets et sous-préfets, vestiges de l’ancien régime et du système colonial, transformer les préfectures et sous-préfectures en Maisons de la proximité (pour accès aux services sociaux, fiscaux, juridiques) et en transférer les frais de fonctionnement à cette nouvelle mission. Un représentant de l’Etat siégera dans chaque Conseil régional.

    31 • Augmenter de 3 points les baisses de charges ciblées sur les petites et moyennes entreprises qui créent des emplois si celles-ci mènent, parallèlement, une politique de valorisation des salaires.

    32 • Réserver aux PME 40 % des commandes publiques.

    33 • Faire profiter les chômeurs d’une baisse de 30 % des tarifs de gaz et d’électricité et d’un abattement de 30 % sur les loyers compensés par l’Etat.

    34 • Lutter contre le travail au noir, mais créer, dans chaque canton un organisme public chargé de recenser les moyens, dûment contrôlés, permettant aux Rmistes de remplir une tâche rémunérée de complément, pendant un maximum de 10 heures par semaine.

    35 • Plafonner les allocations familiales de telle façon qu’elles ne soient plus versées à des familles disposant de revenus de plus de 200 000 euros annuels.

    36 • Permettre à des assurances privées de se substituer, en faveur des Français qui le souhaitent, totalement à la Sécurité Sociale en matière de couverture santé, à condition que les assurés qui s’y affilient continuent de payer, au nom de la solidarité, leurs cotisations à l’institution collective publique.

    37 • Charger une large commission, ouverte à toutes les sensibilités, de faire, en un an, l’inventaire de toutes les associations bénéficiant de fonds publics et d’en évaluer l’existence réelle, l’utilité, l’efficacité, le rapport coût-utilité et l’incidence sur l’emploi.

    38 • Procéder de la même façon concernant les organismes publics, dont certains étant devenus obsolètes et ne correspondant plus à aucune fonction réelle, devant être dissous.

    39 • Arrêter la succession compulsive et parfois incohérente de réformes dans l’Education Nationale (qui troublent les personnels et désorientent les parents) et prévoir, à échéance de trois ans, une large consultation et association de tous les partenaires pour élaborer avec eux un projet de réforme global auquel on s’engagera à ne plus toucher, sauf à la marge, pendant quinze ans.

    40 • Créer sur Internet un site regroupant toutes les déclarations concernant les questions économiques qui permettent de retrouver les analyses et les prises de position de chacun afin que ceux qui ont, par leurs conseils ou leur terrorisme idéologique, contribué à la catastrophe, ne puissent pas impunément, aujourd’hui, se refaire une vertu de conseilleurs payés et payeurs.

    Ce ne sont là que quelques pistes qui se placent dans la continuité d’une réflexion programmatique collective beaucoup plus large (des centaines de propositions) que nous avons déployées, depuis 2006, et à laquelle des centaines de personnes ont collaboré.

    On est parfaitement en droit de critiquer, de corriger, de rejeter, de condamner certaines de ces suggestions. (Celle, par exemple, iconoclaste qui concerne la Sécurité Sociale). Elles montrent et démontrent que cette finalité - qu’est l’avènement d’une nouvelle société humaniste – n’exclut évidemment pas les propositions précises de mesures concrètes et intermédiaires à court et à moyen terme.

    On le constatera : ce n’est pas une accumulation des réformes que nous reprochons à Nicolas Sarkozy, fussent-elles parfois incohérentes, c’est finalement leur extrême minceur (certaines sont bonnes quoi que minces) et leurs très petit nombre noyé au milieu de décisions qui s’apparentent, soit à des gadgets formels, soit à des mesures de simple rigueur comptable, pas toujours condamnables au demeurant, soit, surtout, à des contre-réformes régressives qui risquent de rendre le pays allergique à l’idée même de réformes.

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  19. Bonjour,
    Cette idée, évoquée dans ma première réponse, de favoriser par les taxes fiscales les modes de production respectueux de l’homme et de la planète est en train de faire son chemin.
    Ci-dessous un article extrait du site http://contreinfo.info/
    A consulter régulièrement ce site, j’ai l’impression qu’il peut être une source d’informations extrêmement intéressante pour le Modem.
    Charles

    L’empire du carbone, par Paul Krugman
    15 mai 2009
    Des nouvelles du G2. Krugman, de retour d’une visite en Chine, décrit ce qu’il estime devoir être les nouvelles règles du jeu entre les deux poids lourds qui vont dessiner le futur de la planète. Avec une administration Obama décidée à agir sur le front climatique, tout irait pour le mieux nous-dit-il, si ce n’était les émissions de gaz à effet de serre de la Chine - et son recours massif au charbon - qui menacent de réduire à rien les efforts entrepris ailleurs. « La planète ne peut pas supporter cette pression, » assène Krugman, qui reconnaît avoir provoqué une incompréhension outragée chez ses interlocuteurs lorsqu’il a évoqué l’éventualité que la Chine ait à réduire ses émissions. Il est vrai que les chinois ont quelques arguments à faire valoir. Pourquoi les pays en développement devraient-ils aujourd’hui être condamnés à rattraper leur retard en acceptant un handicap que l’occident lors de son insouciante jeunesse n’a pas eu à subir ? Krugman suggère une solution, qui ressemble fort à une carte à jouer lors des futures négociations qui ne manqueront pas de se dérouler sous peu : que le coût des émissions soit supporté par les clients des produits chinois, mesure que ces derniers interprètent évidemment comme une taxe visant leurs exportations. Une remarque. Les lecteurs apprécieront sans doute la grande désinvolture du propos et la foi inoxydable dans la « destinée manifeste » américaine - emblématiquement personnifiée par le sculpteur français Bartholdi - que Krugman fait sienne en écrivant sans sourciller : « une fois que l’Amérique aura agi, nous pouvons nous attendre à ce que beaucoup de monde suive notre exemple. » Of course. Qu’il nous soit permis, modestement, de faire une suggestion : la création d’une agence de recherche internationale pour les énergies propres, mettant à disposition de toutes les nations les technologies vertes et le savoir faire industriel requis pour leur déploiement. Avec pour seul détenteur imprescriptible des droits de propriétés intellectuelle afférents une entité ayant pour nom collectif : l’humanité.

    Par Paul Krugman, New York Times, 14 mai 2009
    J’ai vu notre futur, et il ne réussira pas.
    Ce devrait être un temps d’espoir pour les écologistes. La pseudo-science ne règne plus à Washington. Le Président Obama s’est exprimé avec force sur la nécessité de prendre des mesures concernant le changement climatique. Les gens avec qui je parle sont de plus en plus optimistes et pensent que le Congrès va bientôt instaurer un mécanisme de contrôle des droits d’émission des gaz à effet de serre, avec un renforcement de limites plus strictes au fil du temps. Et une fois que l’Amérique aura agi, nous pouvons nous attendre à ce que beaucoup de monde suive notre exemple.
    Mais cela laisse entier le problème de la Chine, où je viens de passer la majeure partie de la semaine dernière.
    Comme chaque visiteur de la Chine, j’ai été stupéfait par l’ampleur du développement du pays. Même ses aspects contrariants - la plus grande partie de mon temps a été consacrée à admirer la Grande Muraille de la circulation automobile - sont des sous-produits de la réussite économique du pays.
    Mais la Chine ne peut pas continuer sur sa voie actuelle, car la planète ne peut pas supporter cette pression.
    La vision des scientifique sur les perspectives de réchauffement de la planète est devenue beaucoup plus pessimiste au cours de ces dernières années. De fait, les dernières projections du climat réalisées par les scientifiques de renom frisent l’apocalyptique. Pourquoi ? Parce que le taux d’augmentation des émissions des gaz à effet de serre égale ou dépasse les pires scénarios.
    Et la croissance des émissions en Chine - qui est déjà le plus grand producteur mondial de dioxyde de carbone - est l’une des principales raisons pour ce pessimisme qui naît.
    Les émissions en Chine, qui proviennent principalement des centrales électriques au charbon, ont doublé entre 1996 et 2006. C’est un rythme de croissance beaucoup plus rapide que durant la décennie précédente. Et cette tendance semble se poursuivre : En janvier, la Chine a annoncé qu’elle prévoit de compter sur le charbon comme principale source d’énergie, et que pour soutenir sa croissance économique, elle va augmenter la production de charbon de 30% d’ici à 2015. C’est une décision qui à elle seule coule toute réduction des émissions qui serait effectuée ailleurs.
    Que faudrait-il faire pour le problème de la Chine ?
    Rien, disent les Chinois. Chaque fois que j’ai soulevé cette question lors de ma visite, j’ai entendu des déclarations outrées disant qu’il était injuste de s’attendre à ce que la Chine limite son utilisation de combustibles fossiles. Après tout, disaient-ils, l’Occident n’a pas eu à faire face à des contraintes similaires durant son développement. La Chine est peut être la plus grande source d’émissions de dioxyde de carbone, mais ses émissions par habitant sont encore largement en deçà des niveaux américains. Et de toute façon, la plus grande partie du réchauffement de la planète qui a déjà eu lieu n’est pas due à la Chine, mais aux émissions antérieures de carbone effectuées par les pays aujourd’hui riches.
    Et ils ont raison. Il est injuste de s’attendre à ce que la Chine vive en respectant des contraintes auxquelles nous n’avons pas eu à faire face lorsque notre économie se développait. Mais cette injustice ne change rien au fait que laisser la Chine égaler la prodigalité passée de l’occident provoquerait la fin de la Terre telle que nous la connaissons.
    Injustice historique mise à part, les chinois insistent également sur le fait qu’ils ne doivent pas être tenus pour responsables des gaz à effet de serre qu’ils émettent en produisant des biens destinés aux consommateurs étrangers. Mais ils refusent d’accepter les implications logiques de ce point de vue : que le coût devrait incomber aux consommateurs, que les clients qui achètent des produits chinois devraient payer une « taxe carbone », qui reflète les émissions liées à la production de ces biens. Cela violerait les principes du libre-échange, disent les chinois.
    Désolé, mais les conséquences de la production chinoise en terme de changement climatique doivent être prises en compte quelque part. Et de toute façon, le problème avec la Chine n’est pas tant ce qu’elle produit, mais la façon dont elle les produit. Rappelez-vous que la Chine émet plus de dioxyde de carbone que les États-Unis, bien que son PIB ne soit seulement que environ de la moitié (et les États-Unis, quant-à eux, émettent comme des cochons par rapport à l’Europe ou le Japon).
    La bonne nouvelle, c’est que la très grande inefficacité énergétique de la Chine offre d’énormes possibilités d’améliorations. Avec des politiques adaptées, la Chine pourrait continuer à croître rapidement sans augmenter ses émissions de carbone. Mais elle doit comprendre tout d’abord que des changements de politique sont nécessaires.
    Certaines déclarations en provenance de la Chine indiquent que les décideurs politiques du pays commencent à réaliser que leur situation actuelle est insoutenable. Mais je soupçonne qu’ils ne se rendent pas compte à quelle vitesse l’ensemble du jeu est sur le point de changer.
    Lorsque les États-Unis et les autres pays développés vont enfin agir sur le front du changement climatique, ils seront du même coup moralement renforcés pour se confronter aux nations qui refusent d’agir. Plus tôt que la plupart des gens ne le pensent, les pays qui refusent de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre devront faire face à des sanctions, probablement sous la forme de taxes sur leurs exportations. Ils se plaindront amèrement que c’est du protectionnisme, mais quoi ? la mondialisation n’apportera pas beaucoup de bienfaits, si le monde lui-même devient invivable.
    Il est temps de sauver la planète. Et qu’on le veuille ou non, la Chine devra faire sa part

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  20. A trois semaines du scrutin des élections européennes, le chef de file des centristes peaufine son image de premier opposant à Nicolas Sarkozy.

    Aux dernières européennes, l'Udf avait réuni 12% des voix. Quel est votre objectif pour le Modem ?

    Je ne donne jamais de chiffres. Je suis dans une démarche politique. Pas dans un pari devant une course de chevaux. Je m'intéresse aux courses de chevaux par ailleurs mais je fais une grande distinction entre les deux. Je me bats pour des idées aussi fortement que possible mais je ne fais pas de pari, je ne fixe pas de barre.

    Le plus grand risque évoqué par les sondages, c'est l'abstention. Comment fait-on pour mobiliser son électorat quand on s'appelle François Bayrou ?

    On voit bien qu'un certain nombre de forces politiques comptent sur l'abstention pour faire remonter artificiellement leur score. Quand vous avez des noyaux durs qui vont de toute façon mettre votre bulletin dans l'urne, sans se poser de question, plus l'abstention est haute et plus ces noyaux durs pèsent dans le résultat relatif. Ce n'est pas du tout notre calcul. Je pense que l'enjeu, le double enjeu de cette élection, se prononcer sur un projet de société et choisir l'Europe qui contribue à ce projet de société, est suffisamment fort pour qu'on veuille mobiliser les Français, créer avec eux un élan pour qu'ils votent. En tout cas, c'est notre engagement.

    Selon Daniel Cohn-Bendit, le problème de cette élection, c'est que même un Européen convaincu comme François Bayrou ne parle pas du sujet qui est en jeu et fait campagne sur un vote-sanction contre Nicolas Sarkozy....

    Le problème de Daniel Cohn-Bendit, et d'un certain nombre d'autres, c'est qu'il joue dans la main de Sarkozy. Il est même allé en Italie pour convaincre les Verts italiens de regarder du côté de Berlusconi. Moi je ne sépare pas les problèmes des Français et ceux de l'Europe. Vous ne pouvez pas dire: "Ah, c'est les élections européennes, on ne parle pas de la France". Nicolas Sarkozy aimerait beaucoup que cette idée étrange prospère. Cela lui permettra d'expliquer que les voix de Cohn-Bendit et de ses amis ne doivent pas être comptées parmi celles qui envoient un message réservé ou critique au pouvoir. C'est extravagant car dieu sait qu'il y a aujourd'hui en France des sources d'inquiétude qui méritent qu'on les exprime et qu'on les porte.

    Mais en quoi cette élection peut-elle modifier le rapport de forces politiques en France ?

    Le parlement européen est un lieu où on va compter et peser dans les débats. Sa vocation n'est pas d'héberger des ministres dont on ne veut plus au gouvernement. Nous nous avons fait le choix de candidats originaux et expérimentés. Ils s'engageront à 100% et ne seront ni dans la nostalgie, ni dans le regret, ou l'antichambre de quoi que ce soit.

    Pour qui leur demanderez-vous de voter à la présidence de la Commission ?

    Mes amis n'ont pas voté Barroso la dernière fois et ils ne voteront pas Barroso cette fois ci. Pour deux raisons "dont chacune est suffisante seule" comme dit Cyrano. D'abord, la Commission devrait montrer son indépendance vis-à-vis des gouvernements, alors que Barroso a sans cesse fait preuve de suivisme. Ensuite, son orientation est trop ultralibérale à mes yeux. Il est d'ailleurs soutenu pour cela et par le PPE (groupe du parti populaire européen auquel adhère notamment l'UMP et la CDU, ndlr) mais aussi par le PSE (groupe du Parti socialiste européen). Les socialistes et la droite européenne se sont entendus sur Barroso, Zapatero l'a dit, ce qui oblige les socialistes français à pratiquer un curieux double langage. J'ai, pour ma part, proposé Guy Verhofstadt, l'ancien Premier ministre belge, ou l'ancien commissaire européen, Mario Monti. Mais il peut y en avoir d'autres dans d'autres familles européennes...

    Le social démocrate danois Poul Nyrup Rasmussen ?

    Je préférerais que le futur président de la commission résiste au modèle néo-libéral. Pour moi, l'Europe doit davantage affirmer sa résistance à ce modèle. C'est pour cela que nous allons nous battre, même si on nous explique que les choses sont relativement jouées. Pour nous, rien n'est jamais joué avant l'heure.

    En matière d'environnement, vous proposez que les produits exportés en Europe par les pays développés soient soumis aux mêmes règles que celles qui prévalent dans l'Union. Pourquoi ce distinguo entre pays développés et les autres ?

    Je cherche le faisable, je ne confonds pas les pays africains aux prises avec la pauvreté avec des pays de bon niveau de développement comme l'Australie, ou avec le Brésil. Et qu'on ne me dise pas que je prône le protectionnisme: protectionniste, cela veut dire imposer aux autres les règles, les charges qu'on ne respecte pas soi-même. Là, au contraire, nous nous imposons des règles et nous voulons jouer à égalité avec nos concurrents.

    Cela vaut aussi pour la protection sociale ?

    Nous plaidons pour une convergence sociale au sein de l'Union d'abord. Donnons nous dix ans. Comme on l'a fait pour la convergence budgétaire.

    Et pour ce qui est de l'harmonisation fiscale ?

    Il faut qu'on sorte du dumping fiscal dont j'ai expliqué dans mon livre * qu'il était l'instrument, l'arme du creusement des inégalités. Totalement inconséquente est la guerre qui a été organisée entre les pays européens, avec pour seul argument les prélèvements fiscaux. Jouer sur la concurrence fiscale entre Etats pour réduire, partout, les impôts sur les revenus, le patrimoine, les successions, me semble totalement inconséquent. L'Europe est caractérisée dans la majorité des pays qui la forment par des services publics de bonne qualité, singulièrement en France. Et pour préserver ce modèle social auquel nous sommes attachés, il faut avoir un taux d'imposition raisonnable et garanti.

    Nos voisins ne mettent guère en avant le modèle français...

    Je pense que les modèles français et allemand sont beaucoup plus proches qu'on ne le croit. Il suffit de regarder l'état de nos villes, de nos campagnes, de nos rues, de nos équipements publics, de nos services publics. Ce modèle coûte assez cher mais il est de très bon niveau. Regardez la qualité de notre Education nationale. Il faut certes corriger ses insuffisances mais il ne faut pas l'amoindrir en prenant un modèle qui n'est pas le nôtre. Je sais ce que coûte aux familles britanniques ou américaines l'éducation de leurs enfants. Cela ne passe pas par l'impôt, cela passe par la dépense privée. Ce n'en est pas moins une charge, mais elle est inégalitaire. Je suis donc favorable à une défense des services publics dans toute l'Europe.

    Quels sont les domaines qui doivent impérativement relever du service public ?

    Tout ce qui, dans notre société, garantit une égalité entre ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas. C'est évidemment le cas de l'Education Nationale. Envoyer ses enfants faire leurs études à Paris cela coûte au moins 1.000 euros par mois. C'est ce que gagne un travailleur au smic! Donc avoir une université à côté de chez soi, qui offre un niveau de diplôme reconnu partout sur le territoire national, opposable aux conventions collectives, pour moi, c'est vital.

    Vous êtes foncièrement hostile à la réforme en cours des universités ?

    Il faut différencier autonomie et concurrence. Je suis pour une plus grande autonomie de gestion des universités, mais je n'accepte pas la mise en concurrence des universités entre elles. Pour la France, l'idée anglo-saxonne que le diplôme de l'une ne vaudra plus le diplôme de l'autre ne sera pas acceptée. Cette forme d'inégalité heurte nos principes. Chez nous, on est professeur des universités, pas de l'université de telle ou telle ville. De la même façon, la définition des pouvoirs dévolus aux présidents d'université a été mal faite, à la va-vite et donc source de trouble. Le plus sage aujourd'hui serait de reprendre les choses à partir des principes. C'est une grand tort fait à l'université que d'avoir ainsi laissé se décomposer la situation.

    Ce point de vue vaut aussi pour d'autres services publics ?

    Il vaut pour l'hôpital parce que je considère que la mise à l'écart des médecins ou des soignants dans la gestion de l'hôpital est une atteinte aux principes du service public de la santé en France. La médecine libérale doit être défendue elle aussi, et ne se sent pas davantage prise en compte aujourd'hui. Je défends cet équilibre français. La France a besoin d'un secteur privé en bonne santé, à qui on donne de vraies possibilités de développement, et d'un secteur public dont les missions sont garanties. Les règles qui s'appliquent à l'un ne peuvent pas être celles qui s'appliquent à l'autre. Cette idéologie qui veut qu'on fasse de la concurrence le principal facteur de gestion des services publics me paraît dangereuse : un professeur n'est pas le concurrent d'un autre professeur, une infirmière n'est pas la concurrente d'une autre infirmière... Et cela est d'autant plus choquant que, dans le secteur privé, les règles qui devraient être celles d'un libéralisme sain sont constamment tournées. L'installation de réseaux avec des connivences entre de grandes puissances industrielles, financières, médiatiques, politiques est une atteinte aux principes y compris du meilleur libéralisme.

    Si la crise s'aggrave, vous avez souhaité aussi que la zone euro prenne l'initiative d'un grand emprunt, équivalent à 3% de son PIB. Pourquoi faire ?

    Avant de parler de l'utilisation de ces 300 milliards d'euros, j'insiste sur un point: le fait que la zone euro, à défaut de l'Union européenne, prenne l'initiative d'un emprunt solidaire, c'est un engagement fort pour le futur et un moyen de partager la charge d'une relance qui peut devenir tout à fait cruciale. Donc à quoi l'utiliser? Pour moitié à un grand plan d'équipements publics, pour l'autre moitié à un plan de soutien aux PME, notamment dans leurs efforts de modernisation, par exemple en faveur du développement durable. Elles paraissent aujourd'hui les grandes oubliées.

    Dans son discours à Nîmes, Nicolas Sarkozy a revendiqué la priorité donnée à l'investissement. Les déficits vont se creuser, les critères de Maastricht sont mis de côté. Vous avez, vous, toujours défendu la réduction de la dette. Mais là, vous approuvez.

    J'ai toujours expliqué que réduction de la dette et capacité d'intervention dans les moments de récession, ce sont les deux faces d'une même médaille. On ne fait pas de la maîtrise du déficit uniquement pour le plaisir de serrer la vis mais pour avoir des moyens au moment où il faut faire de l'intervention publique. Si vous reprenez mon programme, j'avais même proposé qu'on inscrive la maîtrise des déficits publics dans la Constitution, à condition qu'on précise: "Sauf en période de récession". L'histoire nous a appris que dans ce cas l'intervention publique permet d'éviter que la machine ne s'étouffe et que ne se reproduise ce que nous avons vécu après la crise de 1929. Cela ne m'empêche pas de dire que nous allons avoir à gérer demain des déficits, qui aujourd'hui, ont explosé. Il rentre dans les caisses de l'Etat moins de 280 milliards d'euros et nous allons en dépenser presque 400. Toutes les majorités et tous les responsables qui seront au pouvoir demain auront une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Cela me paraît justifier une stratégie européenne, en tous cas une réflexion et une stratégie commune des pays qui ont l'euro en partage.

    Que proposez-vous pour éviter le retour d'une crise financière ?

    Nous sommes pour le régulateur unique en matière européenne, sur l'ensemble de l'eurozone en tout cas. Nous avons défendu des régulations plus importantes sur les marchés des matières premières, sur les marchés à terme en général, ainsi qu'une sécurisation plus grande dans le système bancaire par une formulation plus rigoureuse des ratios. Mais pour moi la crise est liée au modèle inégalitaire sur lequel a reposé l'expansion de l'économie. Il y a d'abord eu un trop grand laxisme des autorités monétaires qui faisaient de la création de monnaies "larga manu". Et, pour calmer le sentiment d'injustice des catégories les plus démunies, l'octroi aisé de crédits. Trop de liquidités à placer donc d'un côté et de l'autre d'immenses attentes des populations les moins favorisées qui se trouvaient larguées dans la société de consommation. On a oublié que les sociétés où règne la justice sont plus sûres et plus stables que celles où domine l'injustice.

    Cela signifie aussi faire taxer davantage les classes sociales les plus aisées ?

    La fiscalité sert à financer l'action publique mais aussi à effacer les inégalités excessives. Voilà pourquoi le bouclier fiscal ne me paraît pas acceptable, en période de crise en particulier. La protection des plus favorisés est une faiblesse. Elle sera considérée dans le futur comme une grave erreur politique...

    Votre discours est celui du parfait social-démocrate...

    J'ai un discours de démocrate, de bon sens. Pendant la campagne présidentielle, je bataillais contre le modèle américain des deux dernières décennies, où l'argent était roi tandis que les salaires réels, pour les emplois non qualifiés, ne cessaient de baisser. Souvent, on me répondait: "Quand même, regardez la prospérité". Aujourd'hui on a assisté au plus grave effondrement du demi-siècle et c'est la conséquence directe des faiblesses de ce modèle inégalitaire.

    Mais justement ce temps de crise ne peut-il pas favoriser les rapprochements entre sociaux-démocrates et démocrates sociaux ?

    Je n'ai jamais cru que l'alternance, si elle vient, serait une alternance d'étiquettes classique, banale. Je pense que les remises en question seront si lourdes qu'il sera nécessaire de faire vivre et travailler ensemble des courants qui jusqu'à maintenant n'avaient pas les mêmes orientations. Cela ne me paraît pas être une conclusion excessive de dire que le Parti socialiste est en crise, pas uniquement à cause des rivalités de personne comme on le croit, mais parce qu'il est incertain de ses références idéologiques. Contrairement aux apparences, ce n'est pas le vent qui fait tomber les branches des arbres, c'est l'absence de sève. Donc le PS est en crise et j'observe en même temps une divergence profonde entre les différentes gauches du pays... Mais, aujourd'hui, le combat à mener n'est pas idéologique, il porte sur les valeurs. Des valeurs qui permettent à des gens différents de travailler ensemble simplement parce qu'ils sont d'accord sur l'essentiel : une République respectueuse de la démocratie, avec une bonne séparation des pouvoirs, un président qui ne fait pas le même boulot que le Premier ministre, un gouvernement qui ne fait pas le même boulot que le Parlement, un Parlement qui représente le peuple, avec des gens qui osent monter à la tribune pour dire qu'ils ne sont pas d'accord quand il ne faut pas être d'accord, une justice indépendante, des médias indépendants du pouvoir et garantis dans cette indépendance. Qu'on laisse aussi l'entreprise faire son travail d'entreprise sans trop la surcharger de bureaucratie, qu'on ait des règles qui empêchent les dérives du point de vue financier. Et puis qu'on laisse le pays vivre... Ses associations, ses entreprises, ses syndicats, ses familles, Ses collectivités locales. Laissez les vivre...

    Les français sont hostiles à l'intégration de la Turquie dans l'Union Européenne. Vous aussi ?

    La vraie question c'est plutôt: qu'est-ce qu'on veut faire de l'Europe? Si l'Europe n'est qu'un marché et un espace juridique, alors la Turquie comme l'Ukraine ou la Biélorussie, auront accès à cet espace. Mais pour moi, l'Europe devrait être une volonté. Je n'écarte pas non plus d'un revers de main la question de l'Islam. Pourrait-on montrer au monde qu'on a avec l'Islam d'autres relations que des relations de confrontation? Cela dit, j'ai toujours à l'esprit cette phrase de Kissinger à qui Jean-Claude Casanova avait demandé ce qu'il pensait de l'adhésion de la Turquie à l'Europe. Il a eu cette réponse magnifique: "Si j'étais Européen, je serais contre, mais je suis Américain, donc je suis pour". En créant un ensemble dont les intérêts, la vocation, la vision du monde est profondément hétérogène, vous rendez impossible toute construction de volonté politique européenne. On voit bien l'intérêt de ce modèle pour les Etats-Unis. C'est la même question que depuis le début de la construction européenne: Europe zone d'échanges, contre Europe-volonté.


    * "Abus de pouvoir" paru chez Plon

    Propos receuillis par Hélène Fontanaud et Pierre Kupferman

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  21. Merci de nous avoir fait partager cette interview.

    Quand on a la chance d'avoir un leader politique crédible apporter de telles réponses, je pense qu'il est important que les adhérents et militants les diffusent tous azimut.

    Bon courage à tous.

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  22. Au moins voilà qui lance le débat.

    Cependant, avant il convient de se mettre d'accord sur les raisons du changement auquel nous avons à faire face : la fin de l'ère industrielle et l'entrée dans l'ère immatérielle.

    Tout change ! Les paradigmes, les besoins individuels et collectifs, la structure de la société et du tissu économique … avant de proposer des solutions, il faut qualifier les courants de mutation.

    Exemple : qu’est-ce qu’un chômeur actuellement ? C’est un homme privé d’emploi, mais tout de même indemnisé. Le salariat n’est plus LA forme de travail … cette mutation nous oblige à bousculer notre vision du la charité collective.

    Nous quittons une société où nous jouions aux échecs, à présent nous apprenons à jouer au jeu de Go ! … vite, débattons : nous avons besoin de croiser toutes sortes de visions nourries par nos expériences, notre créativité et notre dynamisme.

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  23. Pourquoi ce programme si sérieux et si complet n'est-il pas publié à longueur de jours et de semaines sur des sites de grande audience comme Rue89, Marianne2, Mediapart et bien sûr les democrates.fr.
    Cà clouerait le bec à tous les opposants affolés de FB à qui l'on reproche de ne pas avoir de programme, et peut-être les français ouvriraient-ils enfin les yeux.

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