Mes propositions sur les retraites pour le Conseil national du 29 juin 2010

N'étant pas membre du Conseil national, voici en 5 points ma contribution au projet de réforme des retraites :

- 2 objections au projet gouvernemental &

- 3 propositions nouvelles et originales.

1 -- Ne pas allonger plus vite l'âge légal que le durée de cotisation. Proposition : Âge légal (-1) & durée de cotisation (+1) (objection au projet gouvernemental)

Le gouvernement propose de repousser l'âge légal de 60 à 62 ans et le "filet de sécurité" de 65 à 67 ans sans toucher à la durée de cotisation !

Cette configuration me semble profondément injuste car elle pénalise ceux qui ont commencé à travailler juste après leur Bac ou à Bac+2 maximum (licence) alors qu'elle ne demande aucun effort supplémentaire aux Bac+3, Bac+5, diplomés ingénieurs ou des écoles de commerce, par exemple.

En effet, la durée de cotisation pour bénéficier d'un taux plein est de 40,5 ans actuellement et sera de 41,5 ans en 2020. Le passage de l'âge légal de 60 à 62 ans n'affectera donc que ceux qui ont débuté leur carrière professionnelle entre 19,5 ans et 21,5 ans et sera sans conséquence pour ceux qui ont commencé à travailler plus tard (diplomé d'une École d'ingénieur ou de de commerce à 23-25 ans).

Pour corriger cette injustice, je propose :

• de limiter l'âge légal de départ en retraite à 61 ans ;
• et à l'inverse d'augmenter la durée de cotisation d'un an afin que les jeunes diplômés ingénieurs ou écoles de commerce participent au financement de la réforme, eux aussi.

Cet ajustement devrait s'opérer sans modification majeure par rapport au bénéfice attendu actuellement (20 milliards d'euros, soit la moitié de la réforme).

2 -- Bonus / malus pour favoriser l'emploi des Juniors et des Seniors (proposition originale & nouvelle)

Le COR révèle que 62% des Français sont sans emploi lorsqu'ils prennent leur retraite, à 61.7 ans en moyenne. Par ailleurs, nous connaissons tous dans nos familles les difficultés d'accès au 1er emploi des plus jeunes, quel que soit leur niveau de formation (de périodes d'essai abusives en stages sous-payés).

La solidarité générationnelle ne restera qu'un vain mot si les + de 50/55 ans et les - de 25/30 ans éprouvent de telles difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi. C'est pourtant la clé de voute de notre système par répartition.

Pour inciter les entreprises à embaucher ou à maintenir dans l'emploi les Juniors et les Séniors, je propose d'indexer le taux de cotisation retraite des entreprises à l'effort qu'elles consentent pour l'emploi des Juniors et des Séniors :

• Si l'entreprise emploie des Juniors et des Séniors à proportion de la pyramide des âges de la population active, alors elle paiera le taux normal de cotisation retraite ;
  
• Si l'entreprise emploie moins de Juniors et de Seniors que n'en prévoit la pyramide des âges de la population active, alors elle sera pénalisée et bénéficiera d'un Malus sur le taux normal de cotisation retraite ;
  
• Si l'entreprise emploie plus de Juniors et de Seniors que n'en prévoit la pyramide des âges de la population active, alors elle sera favorisée et paiera un Bonus sur le taux normal de cotisation retraite.

Chaque année, les partenaires sociaux assistés du COR détermineront la pyramide des âges de la population employable et définira les taux de Bonus et de Malus applicables afin que l'équilibre Bonus / Malus soit :

- neutre du point de vue des finances publiques : l'État n'intervient pas financièrement dans la régulation.

- mais suffisamment incitatif pour favoriser l'employabilité des Juniors et des Seniors.

Pour garantir l'efficacité du dispositif, je propose :

1. que les entreprises de moins de 10 salariés n'y soient pas soumises, sauf déclaration spontanée de bonne employabilité des Juniors et des Séniors donnant droit à Bonus ;
   
2. que l'emploi des personnes handicapées ne soit pas pris en compte dans le bilan de la pyramide des âges afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées, quel que soit leur âge.

3 -- La formation tout au long de la vie doit être vivement encouragée. (proposition nouvelle)

Le gouvernement est resté très prudent sur la pénibilité et j'approuve cette prudence.

En effet, quand on est dans la force de l'âge, occuper un métier pénible n'est pas un problème !

Si les compensations salariales sont au rendez-vous, c'est un choix personnel que d'aller travailler quelques mois ou quelques années sur une plateforme pétrolière, par exemple ! Mais on ne peut y vieillir, voilà le problème qu'il faut régler.

La formation professionnelle tout au long de la vie doit être encouragée dans tous les métiers afin que les métiers les plus usants physiquement soient délaissés après un âge limite différent de l'âge de départ en retraite.

Par ailleurs, la pénibilité d'un emploi n'est pas liée à la nature du métier lui-même mais aux conditions de son exercice. Exemple : une entreprise de batiment correctement équipée en moyens techniques de levage et de manutention réduira la pénibilité de ses emplois.

Les progrès techniques améliorent progressivement les conditions de travail. Prenons garde à ne pas stopper ou ralentir l'amélioration des conditions de travail en figeant pour toujours la pénébilité de certains travaux.

Une deuxième approche, purement démographique, propose de tenir compte de l'espérance de vie statistique par catégorie d'emplois. C'est une approche intéressante que les partenaires sociaux et les caisses de retraites pourraient examiner de plus près, pour aboutir à des propositions concrètes et justes.

Il me semble difficile que les pouvoirs publics et les politiques se prononcent sur ce point avant d'en savoir plus. Une période d'évaluation expérimentale est nécessaire, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics par exemple.

4 -- Oui à la RÉPARTITION, non à la fiscalisation & nouvelle assiette de cotisation (objection au projet gouvernemental & proposition nouvelle)

S'agit-il d'une diversion ? Le gouvernement propose d'augmenter de 1% le taux d'imposition marginal de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, de 40% à 41%...

Il faut défendre bec & ongle le principe de répartition (les salariés actifs paient les pensions des retraités) et donc refuser la fiscalisation des ressources. Nicolas Sarkozy et son gouvernement nous tendent là un piège qu'il faut éviter absolument.

Pour respecter le principe de répartition, les cotisations retraite doivent s'opérer essentiellement sur le salaire des actifs.

En revanche, les autres cotisations sociales pourraient bénéficier d'une assiette beaucoup plus large (CSG par exemple) : la santé, l'assurrance chomage, la politique familiale, pourraient bénéficier d'une assiette de cotisation élargie (revenus financiers, immobiliers) afin de pouvoir consolider, par transfert à prélèvements constants, la part des retraites dans la cotisation sur les salaires.

Bien que je m'oppose à la fiscalisation des retraites, je suis favorable à l'augmentation du taux de la dernière tranche d'impôt sur le revenu, de 40 à 45% voire 50% afin de réduire notre déficit budgétaire !

Mais ne mélangeons pas tout : l'équilibre des retraites est une chose, l'équilibre budgétaire de l'État en est une autre ! NON à la fiscalisation des retraites !

5 -- Ne pas baisser les pensions : OK mais il faut revoir les privilèges fiscaux des retraités (proposition nouvelle)

Aujourd'hui, les retraités ont un niveau de vie moyen supérieur de 5 à 6 % au niveau de vie des actifs (source INSEE).

Si la répartition implique la solidarité générationnelle, de tels déséquilibres ne peuvent perdurer.

J'approuve le fait que les pensions de retraite ne doivent pas baisser.

En revanche, plus rien ne justifie aujourd'hui que les retraités aisés bénéficient d'avantages fiscaux et de taux réduit de CSG, par exemple.

Les cotisations CSG et les avantages fiscaux des retraités aisés devront être revus pour être alignés sur le régime courant des salariés.