Afin de garantir la parité Hommes Femmes dans toutes les assemblées et en application de l'article Premier alinéa 2 de notre Constitution, le scrutin "paritaire" remplace le scrutin "uninominal" dans toutes les élections majoritaires à deux tours, à l'exception de l'élection présidentielle.
L'instauration du scrutin paritaire n'affecte ni l'organisation matérielle du scrutin, ni le périmètre des circonscriptions électorales (législatives, sénatoriales ou cantonales), ni les conditions d'accès des candidats au 2ème tour, ni les conditions de leur élection au 1er comme au 2ème tour.
Le scrutin paritaire supprime les notions de candidat "titulaire" et de candidat "remplaçant" et les remplace par un binôme de "candidats à parité", constitué par deux personnes de sexe différent.
Les deux membres du binôme mènent campagne ensemble et à parité, chaque membre du binôme déclarant, le cas échéant, son appartenance politique de façon indépendante. Sur les documents de campagne et sur les documents électoraux, aucune distinction graphique ou typographique n'est autorisée, qui mettrait en exergue l'un ou l'autre des membres du binôme.
Le jour du scrutin, les résultats de 1er tour sont annoncés pour chacun des binômes candidats, sans privilégier aucun des membres du binôme.
Au 2ème tour, le binôme arrivé en tête remporte l'élection. Si le nombre de suffrages recueillis est impair, l'homme est titulaire du mandat et la femme remplaçante. Si le nombre de suffrages recueillis est pair, la femme est titulaire du mandat et l'homme remplaçant.
En cas de démission d'un titulaire en faveur du remplaçant, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP enregistre le genre H/F et l'appartenance politique du démissionnaire. Pour calculer le financement public des partis politiques, la CNCCFP tient compte du déséquilibre du nombre d'élus Hommes et Femmes pour chaque parti politique, déséquilibre induit par d'éventuelles démissions non paritaires. La CNCCFP sanctionne financièrement les déséquilibres de parité H/F au sein des élu(e)s pour toutes les élections majoritaires et non plus les seuls déséquilibres de candidatures H/F pour les seules élections législatives.
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Commentaire important :
En réglant le problème de la parité Homme Femme, le scrutin paritaire permet du même coup de corriger un autre défaut du scrutin uninominal majoritaire : son incapacité à représenter toutes les nuances du paysage politique français.
En même temps que l'équilibre Homme Femme, le scrutin paritaire permet en effet d'associer deux nuances politiques dans une candidature, entre un parti dominant et un parti minoritaire par exemple, ou entre deux partis minoritaires, ou entre un parti et des indépendants.
Les partis politiques accordent leur soutien ou leur investiture au binôme candidat de façon solidaire. Mais quand plusieurs partis politiques accordent leur investiture ou leur soutien au même binôme, ou quand les membres du binôme le souhaitent, un accord électoral peut prévoir un passage de relais à mi-mandat.
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Je ne crois pas qu'il y ait un seul parti politique où les femmes représentent 50 % des adhérents, alors que l'inscription est libre. Lorsqu'il y a des appels à candidats, la proportion de femmes qui se proposent est inférieure à la proportion de femmes dans un parti politique. Dès lors, pourquoi faudrait-il forcer la parité à tout prix ?
RépondreSupprimerC'est vrai que la parité n'existe pas au sein des partis politiques, comme elle n'existe pas ailleurs, dans de nombreux sous-groupes de la société : dans les syndicats, chez les juges, chez les pompiers, les sages-femmes, les associations de pêcheurs ou de chasseurs, les associations de parents d'élèves, etc.
RépondreSupprimerMais la parité au sein des assemblées politiques vise à conserver la répartition Homme Femme de la société en général, c'est à dire 50-50. Plus exactement, elle vise à "favoriser l'égard accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" (révision de la Constitution en 2000).
Les partis politiques ont une difficulté car ils sont eux-même déséquilibré, ne serait-ce que par la force des habitudes et la prédominance masculine chez les sortants (4 femmes émues au Conseil général du Bas-Rhin sur 44 Conseillers généraux).
Ce sont bien les habitudes qu'il faut faire évoluer car pour ma part, je trouve plutôt normal qu'une assemblée élue soit à l'image de celles et ceux qu'elle représente.