Mariage pour tous

Dans quelques heures, l'Assemblée nationale va adopter le projet de loi dit "mariage pour tous". Comme 70 à 80% des Français, je me réjouis très sincèrement de l'égalité des droits enfin acquise pour tous les couples. Ça n'enlève rien à quelques réserves sérieuses que j'ai sur ce texte :

• Pourquoi avoir créé deux catégories de mariage, l'une avec et l'autre sans la présomption de paternité ou parentalité ? Car demain, quand une femme mariée mettra au monde un enfant, le statut parental de son ou sa conjoint(e) dépendra de son sexe... Où est l'égalité ? J'imagine que, dans les semaines ou les mois qui suivront l'adoption de ce texte, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) arrivera devant le Conseil constitutionnel. Bien embarrassante question qui résulte d'une certaine forme d'hypocrisie de la part du législateur : mettre le pied dans la porte et s'en remettre au juge constitutionnel... L'avenir nous en dira plus.
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• Le désordre instillé sur la filiation qui pourtant, n'était pas l'objet principal de ce texte car aujourd'hui, plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. Il fallait évidemment trouver des solutions pour protéger les enfants vivant dans des couples homoparentaux (mariés ou pas d'ailleurs). Mais pourquoi bouleverser le concept de filiation, ce qui suscite tant d'opposition et d'incompréhension ? On aurait pu par exemple, supprimer la discrimination sur l'orientation sexuelle des adoptants solos et permettre l'adoption simple par les conjoints. En réalité, chacun sait que l'ouverture de l'adoption plénière aux couples de même sexe permet d'ouvrir la porte à des évolutions considérables de l'assistance médicale à la procréation, souhaitées par certains. L'avenir nous dira là aussi, si l'hypocrisie du législateur a été bonne conseillère... Wait and see. Mais cette question, qui devrait être traitée en fin d'année après l'avis du Comité consultatif national de bioéthique, suscite de vives oppositions y compris au sein de la majorité parlementaire.

Vive l'égalité des droits ! La fête aurait été totale sans ces confusions regrettables mais délibérées.

Alsace pour tous : Oui à la fusion. Non à la confusion. Je vote blanc !

Lancement du site Alsace pour tous dans le cadre du référendum du 7 avril sur le projet de fusion des deux départements et de la région Alsace.

Référendum Conseil d'Alsace : création d'un groupement politique de circonstance.

À l'approche de la prochaine campagne référendaire sur la Collectivité territoriale d'Alsace, Lucia D'Apote et moi-même avons adressé une lettre au Président du Conseil régional d'Alsace afin de connaître précisément les conditions d'habilitation des groupements politiques d'anciens candidats aux élections cantonales, en application de l'article LO1112-10 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Jacques Fortier s'en est fait l'écho sous le titre "Colocation de campagne ?", ce matin dans les Dernières Nouvelles d'Alsace.

Référendum sur le Conseil d'Alsace : quelle est la question ?

Si la réponse au référendum doit tenir en trois lettres, oui ou non, mieux vaudrait que la question posée soit claire et précise.

Or, les trois collectivités territoriales alsaciennes viennent d'y introduire beaucoup de confusion en adoptant vendredi, à quelques minutes d'intervalle, deux résolutions contradictoires indiquant chacune une question différente pour ce référendum.

Dans la résolution consacrée à l'organisation du référendum, chacune des 3 collectivités demande à l'État de soumettre à la consultation des électeurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la question suivante :

— « Approuvez-vous le projet de création en Alsace, d'une Collectivité territoriale d'Alsace, par la fusion du Conseil régional d'Alsace, du Conseil général du Bas-Rhin et du Conseil général du Haut-Rhin ? »

En répondant oui ou non à cette question, il s'agit d'approuver la fusion dans son principe seulement, comme le prévoit la loi du 16 décembre 2010 dans son article 29, créant l'article L4124-1 du Code des collectivités territoriales.

Mais la deuxième résolution adoptée par les trois assemblées, confirmant celle adoptée par le Congrès d'Alsace le 24 novembre 2012, énonce une question très différente puisqu'avant le point d'interrogation est inséré un complément qui en change profondément le sens :

— « Approuvez-vous le projet de création en Alsace, d'une Collectivité territoriale d'Alsace, par la fusion du Conseil régional d'Alsace, du Conseil général du Bas-Rhin et du Conseil général du Haut-Rhin répondant aux principes d'organisation énoncés ci-joint ? »

Il ne s'agit plus là d'approuver la fusion dans son principe mais d'approuver précisément les modalités d'organisation énoncées à savoir :

• deux présidents : un pour l'assemblée "délibérante", l'autre pour le "conseil" exécutif ;
• deux sièges : l'assemblée à Strasbourg, le conseil exécutif à Colmar ;
• un transfert de compétences spécifiques pour l'Alsace en matière d'éducation notamment ;
• des capacités réglementaires pour adapter l'action publique aux spécificités de l'Alsace ;
• des conférences départementales chargées de la concertation, de l'évaluation et des propositions en direction du conseil exécutif ;
• des conseils de "territoires de vie" avec fonction exécutive puisqu'ils participent à la mise en œuvre des politiques régionales ;
• une réduction du nombre d'élus limitée de 10% à 20% ;  
• deux modes de scrutins différents pour élire le conseil unique d'Alsace, l'un uninominal à l'échelon cantonal, l'autre proportionnel de liste à sections départementales ;
• part de proportionnelle inchangée par rapport à la situation actuelle du Congrès soit 38,5% élus à la proportionnelle et 61,5% élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Ce projet, dont la méthode d'élaboration a été contestée, résulte d'un "groupe projet" dont les réunions et auditions n'ont pas été publiques. Ce groupe ne dispose d'aucune compétence légale pour légiférer ni même proposer, il ne s'est réuni que six fois, quelques heures en matinée, en séance non publique, y compris pour son installation et pour la préparation du congrès de novembre dernier.

À 70 jours du référendum prévu le 7 avril, la situation est donc très confuse. À quelle question précise devront répondre les Alsaciens : leur accord de principe sur la fusion ou la validation du projet qu'on leur présente ? Quelle est la légitimité du "groupe projet" (ou des trois présidents) à soumettre leur proposition d'organisation à validation par référendum, ce qui n'est aucunement prévu par la loi du 16 décembre 2010 dans l'article L4124-1 du Code des collectivités territoriales ?

À cette confusion s'ajoute un écueil juridique sérieux puisque la future loi de décentralisation ne sera pas adoptée avant le printemps c'est à dire pas connue des Alsaciens avant la campagne du référendum. Or c'est cette loi, dite acte III de la décentralisation, qui clarifiera les compétences respectives entre les différents échelons territoriaux. Comment les Alsaciens vont-ils pouvoir se prononcer sur la fusion en toute connaissance de cause, sans connaître le périmètre précis des compétences fusionnées ou transférées par la future loi de décentralisation ? 

Ne serait-il pas plus sage, dans cette situation, de reporter ce référendum de quelques semaines pour ne pas risquer d'entacher son résultat d'incohérences juridiques ou de calendrier ? Le flou artistique sur la question posée et cette marche forcée en dépit du bon sens ne risquent-ils pas de susciter l'agacement des électeurs alsaciens ? La démocratie locale mériterait d'être conduite avec un peu plus de méthode et de cohérence.

Il appartient aux trois exécutifs alsaciens et aux services de l'État de clarifier ces questions dans les meilleurs délais, pour remettre le projet de Conseil unique d'Alsace sur ses rails, si c'est encore possible ! Depuis deux ans, les avertissements n'auront pas manqué sur ce blog...

Proposition de scrutin mixte (maj. & prop.) et paritaire (H&F) pour le Conseil unique d'Alsace

Exemple de regroupement des
cantons alsaciens, trois par trois :
25 circonscriptions électorales.

La proposition s'inspire du projet de loi de scrutin binominal mixte présenté le 28 novembre 2012 en Conseil des ministres.

Les 44 cantons bas-rhinois et les 31 cantons haut-rhinois sont regroupés trois par trois, formant 25 circonscriptions électorales pour l'élection du Conseil d'Alsace. En Centre-Alsace, une circonscription électorale sera composée de deux cantons bas-rhinois et d'un canton haut-rhinois, voire deux circonscriptions composées d'un canton bas-rhinois et de deux cantons haut-rhinois.

Dans les 25 circonscriptions alsaciennes, une élection binominale mixte (binôme H-F candidat) est organisée au scrutin majoritaire à deux tours. Au sein de chaque binôme, chaque candidat déclare, lors du dépôt de candidature, son affiliation à une nuance politique, ou y renonce en se déclarant indépendant. Ces affiliations politiques sont déclarées individuellement et permettent de constituer, dès le 1er tour, par le fait des binômes, des alliances politiques entre différents partis politiques ou entre des partis politiques et des candidats indépendants.

Chaque nuance politique déclare à la Préfecture son chef-de-file, candidat lui-même dans une circonscription, et candidat à la Présidence du Conseil unique d'Alsace.

L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours et fait élire 25 binômes paritaires, soit 25 hommes et 25 femmes.

Vingt-cinq sièges supplémentaires sont attribués à la proportionnelle (de compensation) sur la base des résultats de 1er tour :

• on totalise les voix rassemblées au 1er tour par chaque nuance politique, suivant les déclarations d'affiliation des candidats, en ne retenant que les suffrages obtenus par les candidats non élus*;
• les 25 sièges de compensation sont répartis à la proportionnelle entre les différentes formations politiques, en fonction du nombre de voix rassemblées au 1er tour par les candidats affiliés;
• au sein de chaque formation politique, les sièges sont attribués aux candidats ayant effectué les meilleurs scores dans leur circonscription, en pourcentage des inscrits;
• si deux candidats d'un même parti obtiennent le même score pour la compensation (cas d'un binôme affilié au même parti), alors, d'un commun accord, l'un siège et l'autre devient le premier remplaçant de la liste du parti;
• les candidats non élus par la proportionnelle constituent la liste des remplaçants, dans l'ordre décroissant des scores obtenus dans leur circonscription.

Ce mode de scrutin permet d'aboutir à une stricte parité H-F au sein du Conseil d'Alsace, en conservant l'ancrage territorial de chaque candidat, tout en permettant la représentation proportionnelle des partis minoritaires*, à hauteur d'un tiers de l'assemblée (25 sur 75). Il est obtenu par un seul scrutin (binominal) à deux tours, sans ajouter un 2ème vote le jour du scrutin.

* : si une représentation strictement proportionnelle est préférée (et non de compensation), on totalisera l'ensemble des voix obtenues par les candidats affiliés aux différents partis politiques, qu'ils aient été élus au 2nd tour ou non.

Conseil d'Alsace : pour un referendum couplé au 1er tour des Municipales !

Photo Patrick Müller / FlickR / CC

Dans le projet de fusion des trois collectivités territoriales d'Alsace (CG67, CG68, Conseil regional) la précipitation est mauvaise conseillère. Après avoir été annoncé pour l'automne 2011, puis pour l'automne 2012, le referendum est à nouveau annoncé pour le 7 avril 2013 selon les DNA ce matin.

Si l'on persiste à vouloir mettre la charrue avant les bœufs, ce referendum de fusion court à la catastrophe. Le projet précis n'est pas encore connu, les débats se tiennent dans le huis-clos d'un mystérieux "groupe projet", la presse régionale se fait l'écho de la bataille du siège et de la bataille des présidents, les garanties de représentation démocratique ne sont que peu ou pas abordées (équilibre de représentation des territoires et des courants d'idées, parité homme-femme), les objectifs de meilleure efficacité en terme de services et de coûts sont rarement évoqués sinon pour être reportés au calendes grecques, des hypothèses d'organisation d'une complexité déconcertante circulent, avec une double présidence (!), un comité exécutif et une assemblée délibérative, tout cela concocté dans l'opacité totale, en dehors de tout débat public !

Il est encore temps de se ressaisir pour sauver le Conseil d'Alsace. Le nouveau calendrier électoral nous en offre l'occasion. Reportons ce referendum en mars 2014, en même temps que le 1er tour des élections municipales, ce qui offrira les meilleures conditions de participation. Et reprenons sereinement et publiquement les débats sur ce projet, en commençant par en énoncer clairement les objectifs car ils semblent s'être perdus dans les sables...

PS : ce billet fait suite à l'information révélée hier par Rue 89 Strasbourg concernant la manœuvre de quelques sénateurs UMP alsaciens dans le but de rabaisser le seuil de validation du referendum, en dessous des 25% d'inscrits prévus par l'article L 4124-1 du code général des collectivités territoriales.

Cap sur les énergies renouvelables en Alsace : Fermons Fessenheim sans attendre !

Est-il bien raisonnable d'investir des dizaines de millions d'euros dans la sûreté d'une centrale dont la fermeture interviendra en 2016 ? Mieux vaudrait investir ces sommes à long terme, dans le développement des énergies renouvelables en Alsace et dans l'efficacité énergétique ! 

Tel est le sens de la motion adoptée par le MoDem Alsace lors de sa Conférence régionale, le 6 octobre dernier à Châtenois. Motion adoptée par 75,7 % des suffrages exprimés. Abst. : 15,9 %.

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« Le nucléaire est une énergie de transition. »

François BAYROU, le 28 janvier 2012

Congrès de France Nature Environnement.

Le Président de la République François HOLLANDE s’est engagé à fermer la centrale nucléaire de Fessenheim avant la fin de son mandat en mai 2017.

Parallèlement, l’Autorité de sûreté nucléaire ASN a imposé des conditions draconiennes à la poursuite de l’exploitation du réacteur n°1, parmi lesquelles une opération majeure, jugée délicate et sans précédent, dont le coût est estimé à plus de 20 millions d’euros : l’épaississement du radier.

Il est probable que l’ASN imposera des conditions semblables à la poursuite d’exploitation du réacteur n°2, portant le total à 40 millions d’euros, sans compter les 39 autres points de sécurité à régler avant juin 2013, dont une majeure : la source froide de secours.

Il n’est pas raisonnable d’engager plus de 100 millions d’euros* d’investissement dans une centrale vieillissante, dont la fin d’exploitation interviendra moins de 4 ans après la fin des travaux.

Les adhérents du MoDem Alsace, réunis à Châtenois le 6 octobre demandent :

• au gouvernement d’user de son droit d’actionnaire majoritaire d’EDF (84%) pour faire renoncer l’exploitant aux travaux de sûreté et conséquemment, de fermer la centrale de Fessenheim dès juin 2013 ;
• d’engager un vaste plan de conversion énergétique de l’Alsace, en investissant les sommes initialement prévues* pour les travaux de sûreté de Fessenheim dans toutes les formes d’énergies renouvelables accessibles sur le territoire alsacien : solaire, éolien, biomasse, géothermie, hydraulique et micro‐hydraulique, etc.

Le démantèlement de Fessenheim s’opèrera sur les sommes provisionnées par EDF à cet effet.

* : ce chiffrage reste aujourd’hui à préciser. EDF annonce 20 millions d’euros pour le seul renforcement du radier du réacteur n°1. Le président du Conseil régional d’Alsace évoque un total de 200 millions pour traiter l’ensemble des 40 points de sûreté imposé par l’ASN.